Comment choisir vos statuts juridiques

A chaque forme juridique ses statuts et Gazelles Association vous aide à choisir vos statuts juridiques et vous en donne la définition exacte. Selon les cas, vos statuts juridiques vous permettons d’y inclure le mode de fonctionnement de votre entreprise.

Les statuts juridiques d’une société permettent de figer certaines données indispensables, que seule une assemblée générale extraordinaire peut modifier.

Les principaux composants des statuts juridiques

• En premier lieu les statuts juridiques doivent définir la dénomination sociale (le nom de votre société) et l’objet de votre entreprise.
• Ils désignent ensuite les associés ou les actionnaires, le nombre de parts sociales ou d’actions qu’ils possèdent.
• Le capital social, le siège social et la durée.
• Le mode de gestion est également abordé, désignant très souvent le ou les gérants lors de la création de la société, ainsi que les pouvoirs s’y rapportant.
  La désignation de la gérance n’est pas obligatoire, mais conseillée, évitant de procéder à une assemblée générale pour cette occasion.

Les autres renseignements

On trouve également certaines autres informations, comme les modalités entourant l’augmentation ou la réduction du capital, les droit associés au parts ou aux actions, mais également le mode de cession des parts sociales ou des actions, ainsi que leur mode de transmission.

Sans oublier les responsabilités de chacun des membre de l’entreprise

La rédaction des statuts juridiques

Selon les formes juridiques, les statuts peuvent être rédigés sous seing privé à l’exception, des statuts comportant l’apport d’un bien immobilier.

En règle général, il est préférable de créer des statuts juridiques simplifiées, puis d’y apporter des changements en fonction des besoins que rencontre l’entreprise au fil du temps.

En effet, il est important de comprendre que des formes juridiques telles la SARL ou la EURL, sont très encadrées par le code de commerce, signifiant clairement que le mode de fonctionnement doit avant tout se référer à la Loi.

A contrario, les règles entourant les formes juridiques telles que la SAS ou la SASU sont beaucoup plus à l’initiative des créateurs, qui peuvent ainsi inscrire un mode de gestion très spécifique à leur société.

Les statuts juridiques doivent également inscrire les dates de début et de fin de l’exercice social, en indiquant les modes d’affection et de répartition.

Très souvent on y trouve aussi les éléments définissant la dissolution et la liquidation.

Enfin, il est indispensable que les statuts soient signés par l’ensemble des associés ou actionnaires.