Comprendre la mise en demeure de payer

Il est important de comprendre la mise en demeure de payer, comme étant un point de départ à une procédure devant le tribunal.

La relation client est un point sensible qui demande bien souvent de la compréhension et de la diplomatie. La pandémie de la Covid-19 a mis en exergue les difficultés liées à la gestion de la clientèle.

Ce phénomène est d’autant plus important que votre entreprise se trouve souvent sur un équilibre entre le besoin de développer une clientèle et la nécessité de se faire régler les factures régulièrement.

Premier stade : la parole

Savoir composer avec vos clients, c’est également être en mesure d’ouvrir la discussion avec ceux-ci, afin de trouver des solutions amiables, comme l’étalement d’un règlement de facture, le report d’une échéance ou encore une remise exceptionnelle.

Second stade : l’écrit

Malgré vos tentatives, le client reste muet, ne proposant aucune solution.

Vous devez donc lui envoyer des relances par courrier, l’informant de sa dette à l’encontre de votre entreprise. Gazelles Association vous recommande une certaine diplomatie, informant votre client, que le non-paiement de sa facture peut engendrer des difficultés au sein de votre entreprise. Laissant ainsi la possibilité d’un arrangement amiable, avant de recourir à une voie juridique.

Dernier stade : la mise en demeure de payer

Contrairement aux idées reçues, la mise en demeure ne constitue pas un acte juridique, mais permet d’engager un recours en justice.

En effet cet acte est reconnu par le tribunal, raison pour laquelle il est important d’en suivre les modalités, en y faisant apparaître clairement :

• Le détails de la ou des sommes demandées
• Les références de la ou des factures impayées
• Un délai raisonnable pour s’acquitter de la dette
• Les photocopies des éléments de la demande (factures, bon de livraison …)

Enfin, il est indispensable d’envoyer votre mise en demeure par courrier avec accusé de réception ou par huissier de justice. Seul moyen de fixer une date certaine, vous permettant de déposer votre demande devant le tribunal.

Il n’existe aucune règle sur la rédaction de relances préalables à la mise en demeure, cependant, gardez à l’esprit que celles-ci constitues des tentatives d’accord à l’amiable très importantes au regard du juge.