Comprendre l’acte de cautionnement

Être caution est un engagement, que nous nommerons ici l’acte de cautionnement.

Avant de signer un engagement vous désignant comme caution, il est important de comprendre l’acte de cautionnement et ses conséquences.

Il peut être civil ou commercial

Acte civil

Il est considéré comme étant un acte civil, à partir du moment où les parties sont exclusivement des personne physiques (particuliers)

Acte commercial

Il revêt l’acte commercial dès lors que l’une des parties est une personne morale (société)

Souvent confondu, Gazelles Association vous précise que le dépôt de garantie n’est pas un acte de cautionnement. En effet l’acte de cautionnement doit se comprendre comme un engagement contractuel ne s’exerçant qu’en cas de manquement du débiteur vis-à-vis du créancier.

Conditions

Toute rédaction d’un acte de cautionnement doit faire apparaître clairement chacune des clauses l’activant, il doit donc être signé en toute connaissance de cause.

La caution peut se substituer dans le cas où celle-ci démontre qu’elle n’avait conscience de son engagement ou qu’elle n’a pas eu connaissance du contrat liant le débiteur à son créancier.

La loi est particulièrement vigilante dans les cas de contrainte ou de fausseté des éléments ayant permis l’accès à l’accord de la caution.

La loi stipule que le créancier doit renseigner la caution en toute bonne foi de la situation financière du débiteur.

Application

Caution simple
Le créancier doit faire appel à la caution après avoir tenté de relancer le débiteur

Caution solidaire
A la moindre défaillance du débiteur, le créancier est en droit de demander l’exécution de la caution

Gazelles Association vous rappelle que tout acte de cautionnement délivré à un organisme financier doit être assujettit à un devoir d’information.

Ainsi chaque année l’établissement financier doit faire parvenir à la caution

• Le solde du montant cautionné
• Le rappel des termes de l’engagement

Finalité de l’acte de cautionnement

L’acte de caution peu prendre fin de différents façons

Lorsque celle-ci est établit pour une période donnée, elle prend donc fin automatiquement

Quand aucune date n’est indiquée, elle prend fin au moment du remboursement du débiteur au créancier. Mais peut également être résiliée à tout moment par accord unilatéral entre le créancier et la caution.

A noter que certaines caution laisse apparaître la mention « tacite reconduction », dans ce cas, il appartient au créancier de renouveler le cautionnement.

Enfin, nous insistons sur le fait que l’appellation de l’acte désignant une caution doit s’intituler « acte de cautionnement » et non « caution ».

Confusion récurrente qui peut conduire à des décisions juridiques contraire à vos attentes.