La convocation pour faute simple n'est pas une chose anodine

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce type de convocation peut aboutir à un licenciement.

En réalité la qualification de la faute, va permettre au salarié de préserver ses droits d’indemnité en cas de confirmation de licenciement.

La convocation doit répondre à des règles établies par le Code du Travail, sous peine d’irrecevabilité.

Ainsi l'employeur se doit de respecter les modalités suivantes :

• Adresser la convocation au salarié dans un délai de 2 mois (au maximum) après qu’il est été averti de la faute.
• Respecter un délai maximum de 5 jours ouvrés entre la réception de la convocation par le salarié et le jour de sa convocation.
• Spécifier clairement sur la convocation que le salarié peut, s’il le souhaite, se faire assister d’un salarié de l’entreprise ou d’un conseil
• L’employeur ne peut, sous aucun prétexte, indiquer le licenciement
• Enfin, l’employeur doit, s’il en prend la décision, stipuler dans sa convocation, le départ de la mise à pied, qui doit être prise à titre conservatoire