CRÉATION AUTO-ENTREPRENEUR

Création auto-entrepreneur selon l'activité et votre statut actuel

Bien que les règles dédiées à la création d'un statut d'auto-entrepreneur soient simplifiées, il existe quelques variantes vous permettant d'accéder à des facilités et des aides.

Il existe quelques petites différences en fonction de l'activité que vous souhaitez créer ou reprendre, quelle soit commerciale, artisanale ou libérale.

De la même manière, en fonction de votre situation, vous pouvez bénéficier de certaines dispositions qui vous aideront à créer votre micro-entreprise.
Gazelles Association vous guide en fonction que vous soyez un demandeur d'emploi, un salarié, un fonctionnaire, un étudiant ou encore un retraité.

LES RÈGLES EN FONCTION DE L'ACTIVITÉ

Pour une activité commerciale

Votre immatriculation doit se faire au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Pour une activité ARTISANALE

Il existe certaines activités artisanales nécessitant une qualification professionnelle, n’oubliez pas de présenter ce justificatif.

Votre immatriculation au répertoire des métiers (RM), une démarche que vous pouvez faire auprès du centre de formalités des entreprises (CFE)

Pour une activité LIBÉRALE

Vérifiez bien que votre activité appartient à une profession libérale non réglementée, comme architecte, consultant, diététicien, géomètre, ingénieur-conseil, guide de haute-montagne, ostéopathe, psychothérapeute …

Et non à une profession libérale règlementée, comme assureurs, expert-comptable, profession de santé ou de justice …

Il est à noter que les artistes-auteurs et les intermittents du spectacle sont considérés comme des créateurs d’œuvres originales et que juridiquement ils ne peuvent pas être des entrepreneurs.

Votre immatriculation au répertoire des métiers (RM), une démarche que vous pouvez faire auprès du centre de formalités des entreprises (CFE)

LES CONDITIONS EN FONCTION DE VOTRE SITUATION

Un salarié souhaitant exercer une activité complémentaire

En plus d’un contrat de travail vous pouvez devenir auto-entrepreneur, sans avoir l’autorisation de votre employeur

  • Si votre contrat de travail ne contient pas de clause de non-concurrence ou d’exclusivité vous interdisant d’exercer une autre activité
  • Vous ne pourrez exercer votre nouvelle activité qu’en dehors des heures de travail
  • Aucune limitation des heures de travail

Un fonctionnaire souhaitant exercer une activité complémentaire

Pour accéder au statut d’auto entrepreneur, vous devez respecter 5 conditions

  • Vous devez être sous contrat à temps partiel
  • L’autorisation de votre supérieur hiérarchique est obligatoire
  • Votre activité complémentaire ne doit pas perturber votre fonction première
  • L’exercice de votre activité ne doit pas être assimiler à une prise illégale d’intérêt
  • Vos heures de travail dans le cadre de votre statut d’auto entrepreneur ne doivent pas empiéter sur celle de votre contrat de travail à temps partiel.

Un agriculteur souhaitant exercer une activité complémentaire

L’activité liée à votre statut d’auto entrepreneur ne peut pas être agricole

En échange elle peut être complémentaire, comme une activité artisanale de réparation d’engins agricoles (avec un justificatif de qualification professionnelle) ou une activité commerciale de vente de matériel agricole.

Un étudiant souhaitant exercer une activité professionnelle

Aucune condition spécifique n’est requise

Vous exercerez votre activité en tant que travailleur indépendant sous le statut de l’entreprise individuelle

Un retraité souhaitant exercer une activité professionnelle

Il vous faut 3 conditions préalables

  • L’âge légal à la retraite est atteint
  • Vos droits pour la retraite sont épuisés
  • Toutes règles liées au cumul emploi/retraite des indépendants sont respectées.

Découvrez les aides à la création

ACRE :Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (anciennement ACCRE)
ARE : Allocation d'aide au retour à l'emploi
ARCE : Aide à la reprise ou création d'entreprise
NACRE : Nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise

N'oublier pas de rédiger votre déclaration d'affectation

Elle vous permettra de protéger vos biens personnels

Vous pouvez annuler ou modifier votre statut d'auto entrepreneur