Décret 2021-474


Décret 2021-474

Décret 2021-474 sur la fourniture d’eau, de gaz et d’électricité

Un nouveau décret vient d’être adopté, le 20 avril 2021, concernant le règlement des factures relatives à la fourniture d’eau, de gaz et d’électricité.

Accéder au décret

Un dispositif concernant le report des factures d’eau, de gaz et d’électricité et visant les entreprises fortement impactées par les décisions administratives liées à la pandémie de la Covid-19.

Ce décret vient conforter la position de l’État sur les aides et leur prorogation (fonds de solidarité et prêts garantie d’État) au regard des mesures administratives édictées pour la période du 17 octobre 2020 au 1er juin 2021.

Éligibilité des entreprises

Sont éligibles toutes les entreprises dont l’activité économique est affectée et répondant aux critères suivants :

  • Un nombre de salariés égal ou inférieur à 50
  • Le chiffre d’affaire de l’exercice clos doit être inférieur à 10 millions d’euros
  • Dans le cas d’une entreprise récente, le calcul sera ramené mensuellement, soit un CA mensuel ne dépassant pas 833.000 euros
  • La constatation d’un CA en baisse d’au moins 50% entre 2019 et 2020

Pour tout entreprise créée entre le 1er juin 2019 et le 30 septembre 2020, le calcul sera effectué selon d’autres conditions

Attestation sur l’honneur

Lors de la rédaction de votre demande, vous devrez joindre une attestation sur l’honneur confirmant que les conditions d’éligibilité sont réunies, ainsi que tout justificatifs comptables, sociaux et fiscaux.

Période prise en compte par le décret 2021-474

Conformément à l’article 3 du décret 2021-474, le report des factures liées au décret sur la fourniture d’eau, de gaz et d’électricité se terminera deux mois après la levée des mesures administratives.

Ainsi, pour l’heure la fin de l’état d’urgence est fixé au 1er juin 2021, ce qui conduit l’arrêt du report des factures concernées à la date du 1er août 2021.

Si l’état d’urgence devait se prolonger, les effets du décret seraient proroger d’autant.

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