Définition de la EURL

Une Entreprise Unipersonnelle à Responsable Limitée permet à une personne physique (particulier) ou morale (société) de créer une société dont le but est d’exercer une activité commerciale, sans avoir besoin d’avoir un associé.

A contrario du statut d’auto entrepreneur, la définition d'un EURL est celle d'une véritable entreprise, devant obligatoirement rédiger des statuts juridiques.

Le capital social

Comme dans le cas de la SARL (société à responsabilité limitée), celui-ci est libre, c’est à dire que c’est l’associé unique qui décide du montant de son apport.
A ce propos, Gazelles Association tient à souligner qu’un capital social trop faible peut renvoyer une image négative de votre entreprise, en ce sens que celle-ci peut apparaître comme étant trop précaire aux yeux des tiers.

La responsabilité de l’associé unique

Elle est à la hauteur de son apport, c’est à dire du capital social, ce qui permet ainsi de protéger son patrimoine.

L’imposition

Initialement l’imposition liée à une EURL est celle du régime de l’impôt sur le revenu, cependant il est parfaitement possible de demander à ce que cette imposition s’effectue sous le régime de l’impôt sur les sociétés, une disposition qu’il faut demander lors de la création de l’entreprise.

La gérance

Dans la grande majorité des cas, la constitution d’une EURL est réalisée à partir d’une personne physique qui prend la gérance de son entreprise individuelle.

Mais la loi autorise à ce que le gérant soit une personne physique qui ne détient pas de parts sociales.

Prenons l’exemple d’une EURL dont l’associé unique est une personne morale, la gestion de celle-ci doit obligatoirement être attribuée à une personne physique.

La domiciliation

Le siège social de votre EURL peut être fixé librement selon votre cas. Ainsi vous pouvez l’établir à votre domicile, dans les locaux d’une entreprise existante, dans un local spécifiquement acquit pour l’occasion ou encore auprès d’une société de domiciliation d’entreprises.

La loi édicte des mentions dites obligatoires à inscrire aux statuts juridiques :

• Le nom de votre entreprise
• Son objet
• Le capital social
• L’identité de l’associé unique et celle du gérant

En dehors de ces obligations, libre à vous de faire figurer d’autres choses lors de la rédaction des statuts, que vous devez enregistrer au Registre du commerce et des sociétés.