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Je soussigné Je soussignée {{civilite | Initiale('civilite')}} {{prenom | Initiale('prenom')}} {{nom | Initiale('nom')}}, agissant en qualité de représentant de
la société :
{{forme_juridique | Initiale('forme_juridique')}}
Ayant son siège social à :
{{adresse_societe | Initiale('adresse_societe')}}, {{code_postale_societe | Initiale('code_postale_societe')}} {{ville_societe | Initiale('ville_societe')}}
Déclare :
Installer le siège social de ma société en lieu et place de mon domicile, sans
limitation de durée.
Précisant qu’aucune disposition administrative, ni stipulation contractuelle ne
s’opposent à l’occupation de mes locaux, et de ce fait, être parfaitement dans mon
droit.
Cependant, il ne peut résulter de ces dispositions, ni changement de destination de
l’immeuble, ni faire valoir du statut de baux commerciaux.
Fait à {{ville_redaction | Initiale('ville_redaction')}}
Le {{date_redaction | Initiale('date_redaction') | dateFormaDMY('date_redaction')}}