En cas d'erreur, vous pouvez revenir au questionnaire autant de fois que vous le souhaitez pour modifier vos réponses. Vous pouvez également directement éditer votre document.
Le document se remplit lorsque vous répondez au questionnaire. Vous pourrez ensuite l'éditer manuellement si vous le souhaitez.
Entre les soussignés
{{civilite_bailleur | Initiale('civilite_bailleur')}} {{prenom_bailleur | Initiale('prenom_bailleur')}} {{nom_bailleur | Initiale('nom_bailleur')}} demeurant {{adresse_bailleur | Initiale('adresse_bailleur')}}, {{code_postal_bailleur | Initiale('code_postal_bailleur')}} {{ville_bailleur | Initiale('ville_bailleur')}}, titulaire de la carte d’identité nationale ou du
passeport N°{{numero_bailleur | Initiale('numero_bailleur')}}
{{civilite_bailleur | Initiale('civilite_bailleur')}} {{prenom_bailleur | Initiale('prenom_bailleur')}} {{nom_bailleur | Initiale('nom_bailleur')}} titulaire de la carte d’identité
nationale ou du passeport N° {{numero_bailleur | Initiale('numero_bailleur')}} représentant légal de la société
{{forme_juridique_1 | Initiale('forme_juridique_1')}} }
Au capital social de :
Dont le siège social est : {{adresse_1 | Initiale('adresse_1')}} {{code_postal_1 | Initiale('code_postal_1')}} {{ville_1 | Initiale('ville_1')}}
Numéro du registre du commerce : {{rc_1 | Initiale('rc_1')}}
Ci-après dénommer « le bailleur »,
D’une part,
Et
{{civilite_preneur | Initiale('civilite_preneur')}} {{prenom_preneur | Initiale('prenom_preneur')}} {{nom_preneur | Initiale('nom_preneur')}} demeurant {{adresse_preneur | Initiale('adresse_preneur')}}, {{code_postal_preneur | Initiale('code_postal_preneur')}} {{ville_preneur | Initiale('ville_preneur')}}, titulaire de la carte d’identité nationale ou du passeport N°{{numero_preneur | Initiale('numero_preneur')}}
{{civilite_preneur | Initiale('civilite_preneur')}} {{prenom_preneur | Initiale('prenom_preneur')}} {{nom_preneur | Initiale('nom_preneur')}} titulaire de la carte d’identité
nationale ou du passeport N° {{numero_preneur | Initiale('numero_preneur')}} représentant légal de la société
{{forme_juridique_2 | Initiale('forme_juridique_2')}}
Au capital social de :
Dont le siège social est : {{adresse_2 | Initiale('adresse_2')}} {{code_postal_2 | Initiale('code_postal_2')}} {{ville_2 | Initiale('ville_2')}}
Numéro du registre du commerce : : {{rc_2 | Initiale('rc_2')}}
Ci-après dénommer « le preneur »,
D’autre part,
Le bailleur donne à bail soumis aux dispositions de la loi 49-16 du 11 février 2017,
aux conditions ci-après, au preneur qui accepte les locaux dont la désignation suit.
Le preneur, ses préposés, les représentants et toutes autres personnes auront accès
aux lieux loués par la société : {{forme_juridique_2 | Initiale('forme_juridique_2')}}
Il est interdit d'embarrasser, d'occuper même temporairement ou d'annexer même
partiellement les parties de l'ensemble immobilier non comprises dans la présente
location.
Le preneur ne pourra utiliser, en commun avec les copropriétaires et les autres
locataires du même ensemble immobilier, que les parties communes nécessaires
pour la desserte des locaux et sous les réserves indiquées ci-dessus.
Tout projet d'aménagement, de modifications d’une partie ou de l'ensemble des
locaux ou des parties extérieures devra, avant réalisation, être autorisé par le bailleur
au vu des documents permettant d'apprécier l'importance et la consistance des
travaux (plans, descriptifs de travaux, notices techniques). En outre, le bailleur pourra
imposer, en cas de travaux touchant le gros œuvre, la surveillance d'un architecte ou
d'un bureau d'études agréé par lui dont les honoraires seront supportés par le
preneur.
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et
consécutives qui commence à courir à compter du : {{date_1 | Initiale('date_1') | dateFormaDMY('date_1')}} pour finir le : {{date_2 | Initiale('date_2') | dateFormaDMY('date_2')}}
De convention expresse, le preneur s’engage pour une durée de trois ans minimum,
il pourra à la fin de cette date : {{date_3 | Initiale('date_3') | dateFormaDMY('date_3')}} dénoncer le bail à l'expiration de chaque
période triennale sous réserve de donner congé par acte d'huissier ou par courrier
recommandé avec accusé de réception au moins six mois avant.
Le bailleur déclare que les locaux loués répondent à la réglementation en vigueur en
matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs.
Ce bail est conclu sous les conditions, charges et clauses ordinaires en pareille
matière et, en outre, sous celles indiquées ci-après que le preneur s'engage, dès à
présent, à respecter.
Le preneur s'engage :
1/ à prendre les lieux objets du présent bail dans l'état où ils se trouvent au moment
de l'entrée en jouissance et qu'il connaît pour les avoir visités ;
2/ à exercer son activité professionnelle en prenant toutes précautions nécessaires
afin que rien ne puisse troubler la tranquillité de l'immeuble et apporter un trouble de
jouissance aux autres occupants, ni par lui-même ni par son personnel ;
3/ à se conformer scrupuleusement aux prescriptions, règlements et ordonnances en
vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la sécurité, la police,
l'inspection du travail, de façon que le bailleur ne soit jamais inquiété et recherché à
ce sujet ;
4/ à se soumettre, pour l'exploitation de son activité, aux lois, règlements,
prescriptions administratives et aux usages et règlements de jouissance, le bailleur
ne souscrivant aucune garantie à cet égard ainsi qu'il a été indiqué ;
5/ à respecter les dispositions du règlement de copropriété de l'immeuble dont un
extrait lui a été remis (s'il existe un règlement) ;
6/ à ne poser à ses frais, à la porte des locaux, que des plaques dont l'emplacement,
le type et les dimensions auront été agréés par le bailleur et les associés ou le gérant
de l'immeuble. De même, le preneur ne pourra poser ni enseigne ni store ou réaliser
une installation quelconque intéressant l'aspect extérieur de l'immeuble, sans
l'accord préalable et écrit du bailleur ;
7/ à ne pas faire supporter aux planchers une charge supérieure à leur résistance
telle que prévue aux normes en vigueur ;
8/ à ne pas introduire dans les locaux de matières dangereuses et notamment aucun
produit explosif ou particulièrement inflammable ;
9/ à prendre toutes précautions utiles pour éviter le gel de tous les appareils,
conduites et canalisations ;
10/ à n'exiger du bailleur aucune indemnité ni diminution de loyer pour toute
interruption dans les services de l'immeuble et, notamment, s'ils existent, ceux de
ventilation, de climatisation, de chauffage central, d'ascenseur, ni pour tous accidents
ou tous dégâts qui pourraient survenir dans les lieux loués par suite de rupture de
canalisations de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage central, renonçant dès à
présent à exercer toutes actions de ce chef contre le bailleur, le bailleur s'engageant
toutefois à faire le nécessaire pour remédier, dans la mesure où cela pourra
dépendre de lui-même, aux causes de l'interruption.
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il ne pourra être réclamé au
bailleur, tous les droits du preneur étant réservés contre la partie expropriante.
D'une manière générale, tout abus de jouissance pourra entraîner la résiliation des
présentes.
1/ Le preneur maintiendra les lieux loués en parfait état d'entretien et effectuera,
pendant le cours du bail et à ses frais, toutes les réparations qui seraient
nécessaires. Le locataire prend en charge toutes les réparations d'entretien et de
gros entretien et les réparations locatives, que ces réparations portent sur les parties
privatives louées ou sur les parties communes à l'ensemble des occupants de
l'immeuble considéré. Sont seules à la charge du bailleur les grosses réparations
visées au code civil tant au titre du gros œuvre qu'en ce qui concerne les éléments
d'équipement des locaux et selon les applications qui en sont faites par la
jurisprudence.
Le coût des travaux d'entretien ou de gros entretien portant sur les locaux à usage
privatif sera entièrement à la charge du preneur Il supportera au prorata des
tantièmes ou des charges spéciales affectées aux lots concernés les travaux
d'entretien ou de gros entretien des parties communes ou à usage commun.
2/ Toute réparation entraînant changement de distribution, démolition (même de
cloison), percement de murs ou de voûtes, construction ou addition devra être
soumise à l'autorisation expresse du bailleur auquel seront remis, au préalable, les
documents techniques nécessaires (plan, notice technique, descriptif, etc.).
3/ En fin de bail, c'est-à-dire à la date à laquelle le présent bail prendra effectivement
fin même si elle est antérieure à la date contractuelle du terme et quelle qu'en soit la
cause, les aménagements de toute sorte, même ceux imposés par des dispositions
administratives, deviendront automatiquement et de plein droit propriété du bailleur.
Toutefois, le bailleur ne pourra demander le rétablissement des lieux en leur état
pour les travaux qu'il aura autorisés.
De convention expresse, le renouvellement éventuel du présent bail entraînera
accession.
4/ Le preneur souffrira sans indemnité, tous travaux, notamment d'amélioration ou
même de construction nouvelle que le bailleur se réserve de faire exécuter ou qui
seraient décidés par la copropriété, quels qu'en soient les inconvénients et la durée,
sauf si cette dernière excédait quarante jours, et de laisser traverser ses locaux par
toutes les canalisations nécessaires. Le bailleur, de son côté, s'engage à faire
diligence pour réduire les conséquences gênantes de ces travaux. De même, en cas
de travaux, quelle qu'en soit la durée, qui seraient exécutés dans l'immeuble, sur la
voie publique ou sur les immeubles voisins, quelque gêne qu'il puisse en résulter
pour lui, le preneur n'aura aucun recours contre le bailleur et ne pourra prétendre à
aucune indemnité ni diminution de loyer.
Le preneur entretiendra, à ses frais, les lieux loués en parfait état d’entretien locatif
afin de les rendre dans cet état lors de son départ.
Le preneur ne devra, en aucun cas, rien faire ou laisser faire qui puisse détériorer les
locaux et il avisera le bailleur immédiatement de toutes dépréciations, désordres,
dégradations ou détériorations qui se seraient produites dans les lieux loués et sous
peine d'être tenu personnellement de payer au bailleur le montant du préjudice direct
ou indirect résultant pour lui de ce sinistre et du retard apporté à sa déclaration aux
assureurs. En cas d'inobservation de ce devoir d'information, le preneur supportera
le coût de tous les travaux, y compris les grosses réparations occasionnées.
Le bailleur pour sa part est obligé, sous réserve des dérogations et aménagements
prévus au présent contrat, de délivrer au preneur la chose louée et la maintenir en
l'état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.
Pendant toute la durée du bail, le preneur devra laisser au bailleur ou à son
représentant le libre accès des locaux chaque fois qu'il le jugera utile, notamment en
cas de travaux ou pour s'assurer de leur état.
Le preneur devra laisser visiter lesdits biens immobiliers par le bailleur ou ses
représentants, en cas de résiliation du bail, pendant une période de six mois
précédant la date effective de son départ, et souffrir l'apposition d'écriteaux ou
d'affiches à tels emplacements convenant au bailleur pendant la même période. Ces
visites ne pourront avoir lieu qu'aux heures ouvrables après préavis de 48 heures de
la part du bailleur.
1/ Le preneur devra faire son affaire personnelle, sans recours contre le bailleur, de
tous dégâts causés dans les lieux loués du fait de troubles, émeutes, grèves, ainsi
que des troubles de jouissance en résultant, sans toutefois que ceci puisse entraîner
pour le preneur l'obligation de reconstruire.
Le bailleur ne pourra, en aucun cas et à aucun titre, être responsable des vols,
détournements, détériorations ou actes criminels dont le preneur pourrait être victime
dans les locaux loués, le preneur devant faire son affaire personnelle d'assurer
comme il le jugera convenable la garde et la surveillance des locaux à lui loués, le
bailleur ne souscrivant aucune garantie à cet égard. Il en sera de même pour tout
dégât ou vol sur véhicule.
Il en est de même en cas de dégâts causés aux lieux loués et aux objets s'y trouvant
par suite de fuites, d'infiltrations, d'humidité ou d'intervention de tous services publics
ou de refoulement d'égouts ou pour toute autre circonstance, le preneur devant
s'assurer contre ces risques sans recours contre le bailleur. Le bailleur n'est pas
responsable des marchandises ou matériels détériorés, quelle qu'en soit la cause.
2/ Le preneur assurera ses biens, meubles, agencements, pour les dommages
causés par incendie, explosion, dégâts des eaux, et se garantira contre les risques
professionnels de son activité, les risques locatifs et les pertes de jouissance
consécutives à un sinistre, les recours des voisins et des tiers, les bris de glace et
généralement tous les autres risques assurés par les locataires dans les polices
multirisques des compagnies d'assurances.
3/ Il devra maintenir et renouveler les assurances pendant toute la durée du bail,
acquitter régulièrement les primes et cotisations et justifier du tout au bailleur.
Ces polices devront comporter une clause de renonciation à recours : le bailleur et
ses assureurs envers le preneur, réciproquement, le preneur et ses assureurs envers
le bailleur.
Si des sous-locations ou cessions étaient régulièrement réalisées, les renonciations
à recours réciproques devraient figurer dans les contrats d'assurances de toutes les
parties en cause : bailleur, preneur, sous-locataire, cessionnaire.
Le preneur devra s'assurer pour la responsabilité, y compris celle des tiers,
consécutive aux travaux qu'il réaliserait dans les locaux loués.
Si l'activité exercée par le preneur entraînait soit pour le bailleur, soit pour le preneur,
soit pour les colocataires, soit pour les voisins, des surprimes d'assurances, le
preneur sera tenu à la fois d'indemniser le bailleur du montant de la surprime par lui
payée et, en outre, de le garantir contre toutes les réclamations d'autres locataires ou
voisins.
4/ Le preneur devra déclarer immédiatement au bailleur tout sinistre, quelle qu'en soit
l'importance, même s'il n'en résulte aucun dégât apparent. Le preneur s'engage à
aviser par lettre recommandée avec accusé de réception le bailleur et les autres
locataires de toute cause de risques aggravants pouvant résulter de son activité ou
de toute modification de celle-ci. Faute de s'y conformer, il s'engage à indemniser le
bailleur de toutes les conséquences, issues du non-respect des dispositions du code
des assurances, qu'il aura ainsi fait supporter au bailleur.
Le preneur pourra céder son droit au présent bail et en totalité seulement au
successeur dans son fonds de commerce exerçant la même activité.
Dans tous les autres cas, le preneur ne pourra céder le droit au présent bail et en
totalité qu'à la condition expresse qu'une telle cession soit autorisée par le bailleur
qui en déterminera les conditions.
Toute autre cession sera nulle et entraînera la résiliation des présentes.
La cession au successeur dans l'activité sera établie par acte sous seing privé ou
acte notarié auquel interviendra le bailleur ; signification aux frais du cédant ou du
cessionnaire, sera faite au bailleur sous peine de nullité de la cession. Si la cession
est constatée par acte authentique, une copie exécutoire sera remise sans frais au
bailleur.
Aucune cession ne pourra valablement intervenir sans paiement préalable ou
simultané par le cédant au bailleur de toutes sommes dont il lui sera redevable, à
quelque titre que ce soit. Les parties devront se régler entre elles le dépôt de
garantie prévu ci-après qui restera entre les mains du bailleur.
En outre, le preneur cédant sera solidairement tenu avec son propre cessionnaire de
toutes les obligations mises à sa charge, par les présentes, et notamment du
paiement des loyers à leur échéance et de l'entière exécution de toutes les clauses
du présent bail jusqu’à la fin de la période triennale en cours. Le bailleur pourra
demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la créance et l'entière
exécution du bail. Cette solidarité vaudra pendant toute la durée du présent bail, y
compris sa tacite reconduction. Elle s'imposera pendant la durée du bail renouvelé
dans la mesure où elle aura été expressément reprise dans les charges et conditions
de ce bail renouvelé. Le preneur est informé que cette solidarité dite passive ne peut
être assimilée à un cautionnement solidaire.
Les stipulations qui précèdent s'appliquent à tous les cas de cession sous quelque
forme que ce soit y compris les cessions de droit indivis comme à l'apport du droit au
bail à toute société, que cet apport soit fait à une société nouvelle ou à une société
préexistante ; ; par exception légale elles ne s'appliquent pas en cas de cession du
bail dans le cadre d'un plan de sauvegarde, de redressement ou dans le cadre d'une
liquidation judiciaire.
Toute cession consentie au mépris des présentes clauses entraînerait la résiliation
du bail si bon semble au bailleur.
Dans la mesure où les locaux seront lors de la cession compris dans un périmètre de
sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel les
cessions de fonds ou de droit au bail seront assujetties au droit de préemption
communal, le preneur devra préalablement établir une déclaration d'intention
d'aliéner répondant aux prescriptions du code de l'urbanisme.
Le preneur ne pourra se substituer ni aux personnes physiques, ni aux personnes
morales dans les biens immobiliers.
Toute sous-location totale ou partielle des locaux est expressément interdite. Il en est
de même de toute mise à disposition, domiciliation, même gracieuse ou temporaire.
À cet égard, il est précisé que les dispositions du code de commerce relatives à la
domiciliation des entreprises ne sont pas applicables aux locaux présentement loués.
Le preneur est tenu d'exploiter personnellement le fonds, toute mise en gérance libre
est interdite.
L’ensemble des charges de copropriété devant être supportées par le preneur sont
les suivantes :
Dépenses générales relatives à l'entretien, au nettoyage des parties communes, y
compris les salaires et prestations sociales.
Dépenses de chauffage collectif ainsi que réparations et contrats d'entretien afférents
à celui-ci.
Éclairage des parties communes, dépenses d'eau, etc....
Dépenses d'entretien et de maintenance de l'ascenseur (NB : ces dépenses n'ont
pas à être supportées pour un local au rez-de-chaussée).
Le fait pour le bailleur de ne pas réclamer le paiement des charges auxquelles le
preneur est tenu ne peut entraîner une renonciation de sa part, les charges sont
soumises à la prescription quinquennale du code civil.
Le preneur devra satisfaire à toutes charges de ville, de police ou de voirie dont les locataires sont ou pourraient être tenus, le tout de manière que le bailleur ne puisse être inquiété à ce sujet et, en particulier, acquitter les contributions personnelles et mobilières, les taxes locatives, la taxe professionnelle et, plus généralement, tous autres impôts dont le bailleur est responsable à un titre quelconque ; il devra justifier de leur acquit à toute réquisition et huit jours au moins avant le départ en fin de bail.
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel HT de : {{loyer_annuel | Initiale('loyer_annuel')}} euros
Le paiement de ce loyer se fera par échéance mensuelle de {{loyer_mensuel | Initiale('loyer_mensuel') }}
euros TTC.
Les charges mensuelles afférentes aux locaux loués sont de {{charges_mensuelles | Initiale('charges_mensuelles')}}
euros et seront perçues au même moment que le loyer.
Chacune des échéances mensuelles, comprenant le loyer TTC et les charges sera
donc de {{echeance_mensuelle | Initiale('echeance_mensuelle')}} euros et sera payée au plus tard le 5 ème jour du
début de chaque mois
Pour éviter tout litige judiciaire sur la révision du loyer, (y compris charges et taxe
d’édilité) les parties conviennent d’un commun accord d’appliquer une majoration de
10% sur le loyer à l’expiration de chaque période triennale.
Cette majoration sera appliquée automatiquement sans qu’il soit besoin d’une mise
en demeure ou procédure judiciaire quelconque.
Le locataire s’oblige d’ores et déjà à accepter sans aucune réserve ladite majoration
triennale.
Le bailleur déclare que les stipulations, relatives à l'indexation annuelle du loyer,
constituent pour lui un motif déterminant de la conclusion du présent contrat, sans
lesquelles celui-ci n'aurait pas été conclu, ce qui est expressément accepté par le
preneur.
1/ Il est expressément stipulé qu'à défaut de paiement d'un seul terme ou fraction de
terme de loyer ou accessoires à son échéance, ou en cas d'inexécution d'une seule
des conditions du bail ou à défaut de paiement des frais de poursuite, et un mois
après une mise en demeure ou un commandement resté infructueux, le bail sera
résilié de plein droit, même dans le cas de paiement ou d'exécution postérieurs à
l'expiration du délai ci-dessus.
À cet égard, il est précisé que sont sanction nables, par le jeu de la clause résolutoire
et selon les mêmes modalités, les charges et conditions du bail mais aussi le non-
respect des clauses insérées sous les divers paragraphes ou parties présentes. En
conséquence, le présent bail sera résilié après une simple mise en demeure
d'exécuter la ou les clauses concernées du bail restées sans effet pendant le délai
d'un mois.
À défaut d'exécution ou de paiement dans le délai d'un mois, l'expulsion pourra
intervenir sur simple ordonnance de référé qui constatera simplement l'acquis de la
clause résolutoire.
La présente clause résolutoire et ses effets immédiats ne privent pas le bailleur de
son droit d'exercer la résiliation judiciaire pour les mêmes faits.
2/ En cas d'inobservation par le locataire des obligations d'entretien ou de travaux à
sa charge, le bailleur aura d'autre part la faculté distincte, un mois après une simple
notification par lettre recommandée restée sans effet, de faire exécuter l'obligation
méconnue par toute entreprise de son choix aux frais, risques et périls du preneur.
Les frais de cette intervention s'ajouteront de plein droit au premier terme suivant.
3/ À défaut de paiement du loyer, des accessoires et des sommes exigibles à chaque
terme d'après le présent bail, quinze jours après une simple lettre recommandée
demeurée sans suite, le dossier sera transmis à l'huissier, et les sommes dues
automatiquement majorées des frais du contentieux et indépendamment de tous frais
de commandement plus un intérêt fixe au taux de base bancaire le plus haut sur le
marché majoré de trois points.
L'indemnité d'occupation à la charge du preneur en cas de non-délaissement des
locaux après résiliation de plein droit ou judiciaire ou expiration du bail sans droit au
renouvellement sera établie sur la base journalière d'un pour cent (1 %) du loyer au
besoin à titre de pénalité forfaitaire.
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement prononcée à l'encontre du
preneur lorsque l'administrateur aura décidé de ne pas continuer le bail, la résiliation
prendra effet au jour de sa demande.
1/ En fin de bail, le preneur devra, 6 mois à l'avance, informer le bailleur de la date
de son déménagement et lui communiquer sa nouvelle adresse.
Avant de déménager, le preneur devra, préalablement à tout enlèvement, même
partiel, des mobiliers ou matériels, avoir acquitté la totalité des termes de loyers et
accessoires et justifier, par présentation des acquis, du paiement des contributions à
sa charge tant pour les années écoulées que pour l'année en cours.
2/ Le preneur devra, au plus tard le jour de l'expiration du bail, rendre les biens
immobiliers donnés à bail, en bon état de réparation et d'entretien selon les
obligations lui incombant aux termes du présent bail, ce qui sera constaté par un état
des lieux à la suite duquel le preneur devra remettre les clés au bailleur.
Au cas où le preneur ne serait pas présent aux jours et heure fixés pour l'état des
lieux, celui-ci sera établi par un huissier qui pourra se faire assister d'un serrurier
pour pénétrer dans les lieux, les frais correspondants étant à la charge du preneur.
3/ Si des réparations ou travaux s'avéraient nécessaires, le preneur devra, dans les
huit Jours calendaires de la notification des devis établis par un bureau d'études
techniques ou des entreprises agréées par le bailleur, donner son accord pour lesdits
devis.
Si le preneur manifeste son intention de les exécuter lui-même, il devra s'engager, à
titre de condition essentielle et déterminante, à les faire exécuter par des entreprises
qualifiées et agréées par le bailleur dans le meilleur délai d'usage compte tenu de la
nature des travaux à réaliser. En toute hypothèse, les travaux devront commencer et
être réalisés dans les délais selon lesquels les entreprises contactées par le bailleur
et ayant établi des devis se sont engagées à commencer et à exécuter ces travaux,
le tout sous réserve que le bailleur produise au locataire des attestations des
entreprises prenant de tels engagements.
Le préjudice du bailleur est suffisamment établi du seul fait de la nécessité qu'il aura
à remettre les locaux en l'état cet élément attestant de la défaillance du preneur
envers ses obligations.
Le preneur, pendant la durée nécessaire pour la remise en état et à compter de la
date d'expiration du bail, versera au bailleur une indemnité journalière, fixée d'ores et
déjà à 1/300 du montant du dernier loyer annuel révisé, accessoires compris.
Seule une remise des clés en " mains propres " du bailleur ou du représentant qu'il
aura désigné et un déménagement complet de tous les biens et objets vaudront
libération des locaux et délieront le preneur de ses obligations liées au bail à
l'exception de celles relatives à une éventuelle remise en état des locaux au vu des
documents dressés.
Le bail est déclaré indivisible au seul bénéfice du bailleur, notamment en cas de
sous-location partielle. En cas de Co preneurs par l'effet de mutations quelconques,
l'obligation des Co prêteurs sera réputée indivisible et solidaire.
Le preneur a à l'instant versé au bailleur qui le reconnaît et lui en consent bonne et
valable quittance, la somme de : {{depot_garantie | Initiale('depot_garantie')}} euros, montant du dépôt de
garantie.
Cette somme sera conservée par le bailleur pendant toute la durée du bail jusqu'au
règlement entier et définitif de toute indemnité quelconque que le preneur pourrait
devoir au bailleur à l'expiration du bail et à sa sortie des lieux. Elle est remise au
bailleur à titre de nantissement.
Dans le cas de résiliation du bail pour non-exécution de ces conditions, ce versement
de dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d'indemnité, de dommages et
intérêts sans préjudice de tous autres.
En cas de révision du loyer, cette somme sera augmentée proportionnellement à la
variation du loyer.
Le preneur supportera tous les frais et honoraires afférents aux présentes et de leurs
suites ; il paiera notamment tous les frais d'enregistrement de l'acte afin de lui
conférer date certaine.
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile :
- le bailleur, au siège social de la société : {{forme_juridique_1 | Initiale('forme_juridique_1')}}
- le preneur, au siège social de la société : {{forme_juridique_2 | Initiale('forme_juridique_2')}}
Toutes contestations relatives au présent bail seront du ressort des tribunaux dont
dépendent les locaux.
Fait en cinq exemplaires
Fait, le {{date_signature | Initiale('date_signature') | dateFormaDMY('date_signature')}}
à {{lieu_signature | Initiale('lieu_signature')}}
Le Bailleur
Le Preneur