VOS STATUTS DE SAS
Société par actions simplifiée
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Statuts SAS

Société par actions simplifiée

{{IdenomiSo | Initiale('IdenomiSo')}}

TITRE 1er

FORME - DENOMINATION - OBJET- FORMATION - SIEGE SOCIAL- DURÉE

ARTICLE 1 : FORME

ARTICLE 2 : DENOMINATION

ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à : {{IadressSo| Initiale('IadressSo')}}, {{IcodePostSo| Initiale('IcodePostSo')}} {{IvilleSo| Initiale('IvilleSo')}}.

Il pourra être transféré en tout autre endroit, sur décision du Président ou du Comité de direction. Ladite décision de transfert devra être ratifiée par la plus proche décision collective des associés.

ARTICLE 5 : DUREE

La Société est constituée pour une durée de {{steDureeLettre}}{{steDureeLettre| Initiale('steDureeLettre')}} années ( {{steDureeChiffre}}{{steDureeChiffre| Initiale('steDureeChiffre')}} ans) à compter de son immatriculation au registre du commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation prévue par la loi ou par les présents statuts.

ARTICLE 2 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme totale de {{IcapitalSo| Initiale('IcapitalSo')}} euros et divisé en 1000 actions d'une valeur nominale de {{ ValeurAction | Initiale('Valeur Action ')}} euros.

Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.

ARTICLE 3 : AUGMENTATION - REDUCTION DE CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision collective des actionnaires statuant sur le rapport du Président (ou du comité de direction)

Les associés peuvent déléguer au Président (ou au Comité de direction) les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont,proportionnellement à leur participation dans le capital social, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire nouvellement émises. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.

Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement être libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

ARTICLE 4 : FORME DES ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire sur des comptes et registres tenus à cet effet par la société.

Chacune des actions de la SAS est représentative du droit qu’elle donne à son porteur, dans les bénéfices et l’actif social, à une part nette égale à sa quotité au capital social.

Les présents statuts peuvent prévoir l’application d’une répartition des bénéfices différente, sous réserve expresse que les règles de répartition ne privent pas un ou plusieurs associés de tout bénéfice ou le (ou les) dispense(nt) de toute contribution aux pertes.

Les associés ne peuvent être responsables des pertes qu’à hauteur de leurs apports Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprès de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

En cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des résultats où il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'à la condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions sont dites librement négociables

La transmission d’actions se réalise par voie de virement bancaire et doit s’inscrire sur le registre des mouvements coté et paraphé.

En cas d’inaliénabilité des actions
Durant une période de {{delai-inab}}, à compter de l’enregistrement des présents statuts, les associés ne pourront céder leurs actions de telle sorte qu’ils seront dans l’incapacité temporaire de conférer un droit quelconque sur tout ou partie du capital et/ou des droits de vote sur la SAS.

Seul le Président (ou le Comité de direction) peut évoquer un droit d’exception à l’inaliénabilité des actions d’un actionnaire frappé de révocation.

ARTICLE 6 : DROITS DE PRÉEMPTION

Après la période d’inaliénabilité

Toute cession d’actions est assujettit au respect du droit de préemption

Le cédant doit notifier son projet de cession au Président (ou au Comité de direction), ainsi qu’à chaque actionnaire, de façon certaine (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre avec décharge)

• Nombre d’actions concernées
• Identité du cessionnaire
  - Dans le cas d’une personne physique : Civilité, prénom(s), nom, adresse et nationalité
  - Dans le cas d’une personne morale : Forme juridique, dénomination sociale, adresse du siège social, numéro de RCS, capital social, identités des dirigeants
• Prix et conditions de la cession envisagée

Après un délais de 3 mois à compter de la réception de la notification, si les associés n’ont pas fait valoir leur droit de préemption sur la totalité des parts proposées par la cession. Le cédant pourra librement réaliser ladite cession. Si le droit de préemption a été activé, la cession des actions doit intervenir dans un délai de 2 mois au prix mentionné sur la notification envoyée par le cédant.

ARTICLE 7 : AGRÉMENT

Les actions de la société ne peuvent être cédées, y compris entre associés, qu'avec l'agrément préalable donné par décision collective des associés prise à la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote sachant que les actions du cédant ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.

La demande d'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Président (ou au Comité de direction). Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, la dénomination, la forme, le siège social, le numéro RCS, le montant et la répartition du capital et l'identité des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale. Cette demande d'agrément est transmise par le Président (ou le Comité de direction) aux actionnaires.

Les associés disposent d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaître leur décision au cédant. Cette notification est effectuée par le Président (ou le Comité de direction) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai indiqué ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé au plus tard dans un délai de ... jours à compter de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la Société doit dans un délai de un (1) mois à compter de la notification de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs actionnaire ou par des tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois ; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

Lorsque la Société procède au rachat des actions de l’associé cédant, elle est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

ARTICLE 8 : NULLITÉ DES CESSIONS D’ACTIONS

Toute cession d’action doit se conformer aux clauses des présents statuts

ARTICLE 9 : EXCLUSION D’UN ASSOCIÉ

L'exclusion d'un associé est prononcée par décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, étant précisé que l' associé objet de la procédure d'exclusion participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité.

ARTICLE 10 : PRÉSIDENCE DE LA SAS

La Société est représentée à l'égard des tiers, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.

Le Président est désigné par décision collective des actionnaires

Le Président est nommé pour une période de {{duree-president}} ans. En cas de décès, démission ou empêchement du Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure à .... mois, un président remplaçant est désigné par décision collective des associés pour la durée du mandat restant à courir.

La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision collective unanime des actionnaires autres que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi, ouvre droit à une indemnisation du Président.

La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des actionnaires.

Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des domaines expressément réservés par les dispositions légales et les présents statuts à la collectivité des associés.

ARTICLE 11 : COMITÉ DE DIRECTION

Les membres du Comité de direction sont au nombre de {{nb-membres-comite}}, ils sont des personnes physiques ou morales, nommés pour une période de {{periode-membres-comite}} anspar décision collective des actionnaires.

Les membres du Comité de direction peuvent être révoqués sur simple décision collective des associés statuant à la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote.

La révocation ne donne aucun droit d’indemnisation

La rémunération des membres du Comité de direction est fixée par décision de nomination.

Les délibérations de Comité de direction ne sont dite valable que si plus de la moitié des membres sont présents ou représentés.

Les décisions prisent par le Comité de direction doivent faire l’objet de procès-verbaux consignés dans le registre spécial côté et paraphé par le Président et conservé au siège social

ARTICLE 12 : DIRECTEUR GÉNÉRAL

Le Président a pouvoir de désigné un Directeur Général afin de l’assister

Le Directeur Général peut bénéficier d’un contrat de travail

La durée de sa fonction ne peut excéder celle du président

Dans le cas d’une cessation des fonctions du Président par démission, empêchement ou décès, le Directeur Général conserve ses fonctions, jusqu’à nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général peut être révoquer à tout moment par décision simple du Président

Une rémunération peut être accordée aux fonctions de Directeur général lors de sa nomination, sans que celle-ci influence sur la rémunération liée à son contrat de travail

Sauf spécificité écrite du Président, les pouvoirs du Directeur général sont identiques à ceux du Président.

ARTICLE 13 : COMMISSAIRE AUX COMPTES

Un commissaires aux comptes et/ou un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et/ou un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants doivent être désignés par décision collective des actionnaires

ARTICLE 14 : COMITÉ D’ENTREPRISE

Les délégués du Comité d’entreprise exercent les droits en vigueurs du Code de travail

ARTICLE 15 : DÉCISIONS RÉSERVÉES À LA COLLECTIVITÉ DES ACTIONNAIRES

• La transformation de la société
• Augmentation et réduction du capital social
• Nomination des commissaires aux comptes
• Nomination, rémunération et révocation du Président ou des membres du Comité de direction
• Approbation des comptes annuels
• Modifications statutaires
• Agréments des cessions d’actions

ARTICLE 16 : RÈGLES DE MAJORITÉ

Décisions à l’unanimité

• Agrément des cessions d’actions
• Nullité des cessions d’actions
• Inaliénabilité des actions
• Exclusion d’un actionnaire
• Suspension des droits de votes
• Prorogation de la société
• Dissolution de la société

Décision à la majorité

Majorité simple (ou des deux tiers){{majorite}}

Toutes décisions collectives des associés autres que celles précisées ci-dessus

ARTICLE 17 : ASSEMBLÉES

Les actionnaires se réunissent en assemblée sur convocation du Président ou du Comité de direction

TITRE 3ème:

EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

ARTICLE 1 : EXERCICE SOCIAL

L’exercice social débute le {{date-debut-exercice}}(habituellement le 1er janvier) et se termine le {{date-fin-exercice}}(habituellement le 31 décembre)

A titre exceptionnel le premier exercice social débute le{{date-debut-premier-exercice}}(date de l’immatriculation de la société) et se termine le {{date-fin-premier-exercice}} (habituellement le 31 décembre).

ARTICLE 2 : COMPTE ANNUEL

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaître, par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Après approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les actionnaires décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils règlent l'affectation et l'emploi.

La décision collective des actionnaires peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

TITRE 4ème:

DISSOLUTION – LIQUIDATION

ARTICLE 1 : DISSOLUTION

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des actionnaires.

ARTICLE 2 : LIQUIDATION

La décision collective des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les actionnaires.

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions détenues par chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'à concurrence du montant de leurs apports.

TITRE 4ème :

CONTESTATIONS

Toutes les contestations concernant les affaires sociales qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux-mêmes, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

TITRE 5ème :

PUBLICITÉ – IMMATRICULATION

Les formalités de publicité étant accomplies, un avis sera inséré dans un journal d'annonces légales paraissant dans le département du siège social. A cet effet, tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes à l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépôt et autres nécessaires pour parvenir à l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.