STATUTS SASU
Société par actions simplifiée unipersonnelle
{{ denomination_sociale | Initiale('denomination_sociale') }}
Au capital de {{capital_social | Initiale('capital_social')}}
Ayant son siège social : {{ adresse_societe | Initiale('adresse_societe') }} {{ code_societe | Initiale('code_societe') }} {{ ville_societe | Initiale('ville_societe') }}
Je soussigné :
{{ civilite1 | Initiale('civilite1')}}
{{ prenom1 | Initiale('prenom1 ')}}
{{ nom1 | Initiale('nom1')}}, Né(e) le
{{ naisance1 | dateFormaDMY(naisance1)}}, à
{{ ville_naisance1| Initiale('ville_naisance1')}},
{{ pays_naisance1 | Initiale('pays_naisance1')}},
de nationalité {{ nationalite1 | Initiale('nationalite1')}},
Demeurant :
{{ adresse1 | Initiale('adresse1 ')}},
{{ code_postal1 | Initiale('code_postal1 ')}}
{{ ville1 | Initiale('ville1 ')}}
titulaire du Passeport (ou de la carte d’identité) Numéro : {{ InumPassOrCinAssoiePart | Initiale('identite1 ')}}
La société
{{ forme1 | Initiale('forme1 ')}}
{{ societe1 | Initiale('societe1 ')}}, au capital social de
{{ capital1 | Initiale('capital1 ')}} euros, ayant pour siège social : {{ adresse_siege1 | Initiale('adresse_siege1 ')}}
{{ code_postal_siege1 | Initiale('code_postal_siege1 ')}}
{{ ville_siege1 | Initiale('ville_siege1 ')}}
{{ adresse_siege1 | Initiale('adresse_siege1 ')}},
{{ code_postal_siege1 | Initiale('code_postal_siege1 ')}},
{{ ville_siege1 | Initiale('ville_siege1 ')}},
Immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de
{{ ville_rc1 | Initiale('ville_rc1 ')}},
sous le numéro RCS
{{ rcs1 | Initiale('rcs1 ')}} ;
Représentée légalement par
{{ civilite_1 | Initiale('civilite_1 ')}}
{{ prenom_1 | Initiale('prenom_1 ')}}
{{ nom_1 | Initiale('nom_1 ')}}
, titulaire du passeport (ou de la carte d’identité) numéro
{{ InumPassOrCinAssocieSte| Initiale('InumPassOrCinAssocieSte')}}
en sa qualité de {{fonction_ste}}, dûment habilité(e) à l’effet des présentes.
A établi les statuts d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) conformément à ce qui suit :
TITRE 1er
DENOMINATION - OBJET- SIEGE SOCIAL- DURÉE
ARTICLE 1 : DENOMINATION
La société a pour dénomination sociale : {{denomination_sociale | Initiale('denomination_sociale')}}
Dans tous les actes émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots, Société Anonyme ou SA, au capital social de : {{capital_social| Initiale('capital_social')}} euros ainsi que l'adresse du siège social {{adresse_societe| Initiale('adresse_societe')}}, {{code_societe| Initiale('code_societe')}} {{ville_societe| Initiale('ville_societe')}}.
ARTICLE 2 : OBJET
La Société a pour objet tant en France qu'à l'étranger, tant pour son compte que pour le compte des tiers :
{{objet_social| Initiale('objet_social')}}
Et toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, se rattachant à l'objet, directement ou indirectement, susceptibles de favoriser la réalisation et le développement.
ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à : {{adresse_societe| Initiale('adresse_societe')}}, {{code_societe| Initiale('code_societe')}} {{ville_societe| Initiale('ville_societe')}}.
Il pourra être transféré en tout autre endroit, en vertu d'une décision du Conseil d'administration, sous réserve d'être ratifié lors de la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.
ARTICLE 4 : DUREE
La Société est constituée pour une durée de
{{duree_lettre| Initiale('duree_lettre')}} années
( {{duree_chiffre| Initiale('duree_chiffre')}} ans )
à compter de son immatriculation au registre du commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation prévue par la loi ou par les présents statuts.
TITRE 2ème
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - TRANSMISSION – FORME DES ACTIONS
ARTICLE 1 : Apport(s)
L’associé unique a fait les apports suivants :
Apport en numéraire
La somme de
{{ apport_num_lettre | Initiale('apport_num_lettre ')}} euros (
{{ apport_num_chiffre | Initiale('apport_num_chiffre ')}} € ).
Souscrites en totalité et intégralement libérées.
La somme de
{{ apport_num_lettre_part | Initiale('apport_num_lettre_part ')}} euros (
{{ apport_num_chiffre_part | Initiale('apport_num_chiffre_part ')}} € ).
Souscrites en totalité et libérées à hauteur de
{{ apport_pourcent_chiffre_part | Initiale('apport_pourcent_chiffre_part')}}
%.
Cette somme a été versée au compte de la société en formation à la banque
{{ banque | Initiale('banque')}}
, à l’agence :
{{ adresse_banque | Initiale('adresse_banque')}}
,
{{ code_postal_banque | Initiale('code_postal_banque')}}
{{ ville_banque | Initiale('ville_banque')}}
Apport en biens :
{{ designation_biens | Initiale('designation_biens')}}
Ce(s) bien(s) a (ont) été estimé(s) à la somme de
{{ montant_biens | Initiale('montant_biens ')}} euros.
Cette estimation résulte d’un rapport de
{{ civilite_commissaire | Initiale('civilite_commissaire')}}
{{ nom_commissaire | Initiale('nom_commissaire')}}
désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de
{{ ville_tribunal | Initiale('ville_tribunal')}}
, agissant sur la demande de l’associé unique de la société.
En contrepartie de cet apport, l’actionnaire unique s’est vu attribuer
{{ nb_actions_biens | Initiale('nb_actions_biens')}}
actions, dont la valeur nominale est de
{{ valeur_action | Initiale('valeur_action')}}
euros.
ARTICLE 2 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme totale de {{ capital_social | Initiale('capital_social')}} euros
et divisé en 100 actions d'une valeur nominale de {{ valeur_action | Initiale('valeur_action')}} euros, attribuées à l’actionnaire unique.
ARTICLE 3 : AUGMENTATION - REDUCTION DE CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi sur décision de l'actionnaire unique.
ARTICLE 4 : FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire sur des comptes et registres tenus à cet effet par la société.
ARTICLE 5 : FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire sur des comptes et registres tenus à cet effet par la société.
TITRE 3ème
ADMINISTRATION – DIRECTION – CONVENTIONS – COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 1 : PRÉSIDENCE – ADMINISTRATION – DIRECTION
La SASU est représentée, dirigée et administrée par son Président, celui-ci pouvant être une personne physique ou morale, associé ou non. Si le Président est une personne morale, il sera représenté par ses dirigeant sociaux.
DÉSIGNATION DE LA PRÉSIDENCE
Le Président de la SASU est nommé par l’actionnaire unique, indiquant la durée de son mandat avec la possibilité de sa rémunération.
Dans les cas de décès, de démission ou d’empêchement d’exercer ses fonctions intervenant en cours de mandat, l’actionnaire unique pourra nommer un nouveau Président afin de finir le délai dudit mandat.
Dans le cas d’une démission, le Président doit notifier sa démission à l’actionnaire unique par lettre recommandée
{{ delai_dem | Initiale('delai_dem')}}
mois avant sa prise d’effet.
La révocation du Président par l’actionnaire unique peut se faire à tout moment sans avoir le besoin d’être motivée.
POUVOIR DE LA PRÉSIDENCE
Le Président de la SASU doit pouvoir représenter la société à l’égard des tiers. Il détient donc les pouvoirs nécessaire afin d’agir en toutes circonstance au nom de la SASU, et ce, dans la limite de l’objet social, dans les domaines expressément réservés par la loi et par les présents statuts.
Cependant, dans le cas d’une présidence délivrée à un tiers, le Président ne peut agir sans l’accord de l’actionnaire unique dans les cas suivants :
{{ cas_non_action | Initiale('cas_non_action')}}
DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Le Président peut, sous sa responsabilité, déléguer ses pouvoirs à un tiers pour une ou plusieurs missions déterminées.
ARTICLE 2 : CONVENTIONS
Toute convention entre la SASU et son Président actionnaire doit être mentionnée au registre des décisions de l’actionnaire unique.
Toute convention entre la SASU et son président non actionnaire doit obligatoirement être validée par l’actionnaire unique.
Toute convention portant sur des opérations courantes doivent être communiquées au commissaire aux comptes.
ARTICLE 3 : COMMISSAIRES AUX COMPTES
L’actionnaire unique doit désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants pour une période donnée, afin qu’ils puissent accomplir les missions définies par la loi, notamment celle de contrôler les comptes de la SASU.
TITRE 4ème
DÉCISIONS DE L’ACTIONNAIRE
ARTICLE 1 : DÉCISION DE L’ACTIONNAIRE UNIQUE
Seul l’actionnaire unique est en capacité pour prendre les décisions suivantes :
- Approbation des comptes annuels
- Affectation du résultat
- Nomination et révocation de la présidence
- Nomination et révocation des commissaires aux comptes
- Changement du capital social
- Toute modification statutaire
- Transformation, fusion ou scission de la SASU
- Dissolution de la SASU
Toutes décisions issues de l’actionnaire unique sont consignées dans un registre coté et paraphé.
TITRE 5ème
EXERCICE – COMPTES – AFFECTATION
ARTICLE 1 : EXERCICE SOCIAL & COMPTES
L’exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice commence le
{{ date_debut_exercice | Initiale('date_debut_exercice')}}
et finira le 31 décembre
{{ annee_premier_exercice | Initiale('annee_premier_exercice')}}
A la clôture l’exercice, le Président doit dresser l’inventaire des éléments constituant l’actif et ceux constituant le passif, pour établir les comptes annuels et le rapport de sa gestion.
L’actionnaire est tenu d’approuver ces comptes après le rapport du commissaire aux comptes dans un délai de 6 mois maximum.
ARTICLE 2 : AFFECTATION
Les comptes annuels font apparaître le bénéfice ou la perte de l’exercice
En cas de bénéfice (éventuellement diminué des pertes antérieures), il doit être procédé au prélèvement de la réserve légale correspondant à au moins 5% dudit résultat, si la réserve légale est en dessous de 10% du capital social.
Sur le bénéfice distribuable, l’actionnaire unique peut décider de reporter cette somme sur l’exercice suivant ou de l’affecter à la création d’un fond de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre. Tout surplus de ces décisions sera attribué exclusivement à l’actionnaire unique.
TITRE 6ème
DISSOLUTION - CONTESTATIONS
ARTICLE 1 : DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ
La dissolution de la SASU peut intervenir dans les conditions prévues par la loi ou par décision anticipée de l’actionnaire unique.
Dans le cas spécifique d’un actionnaire unique représenté par une personne morale, la dissolution conduit à la transmission universelle du patrimoine de la société à l’actionnaire unique, sans que la liquidation ne soit prononcée.
Lorsque l’actionnaire unique est une personne physique, la dissolution s’apparente à une liquidation. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l’actionnaire unique et sont investis des pouvoirs, sous réserve des dispositions légales, afin de payer le passif et distribuer le solde.
La clôture de la liquidation est observée par l’actionnaire unique, par délivrance du quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de son ou leur mandat.
ARTICLE 2 : CONTESTATIONS
Toutes contestations issues des présents statuts, seront soumises de plein droit aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
TITRE 7ème
CONSTITUTION DE LA SASU
ARTICLE 1 : ACTES
L’associé unique annexe aux présents statuts tout acte accompli pour la SASU en formation et tout engagement s’y rapportant.
L’immatriculation de la SASU au Registre du commerce et des société entraînera de facto reprise des actes et engagements.
ARTICLE 2 : MANDATS À ENGAGEMENTS
Si l’actionnaire unique est le Président
Le Président agira au nom et pour le compte de la société en formation, son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit reprise des actes et engagements.
Si l’actionnaire unique n’est pas le Président
Le Président est habilité a conclure tout acte et engagement pour le compte de la société en formation, à l’exclusion de ceux relevant exclusivement de l’actionnaire unique comme indiqué au chapitre 4ème – Article 1 des présents statuts.
L’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit reprise par la société des actes et des engagements.
ARTICLE 3 : PUBLICITÉ
Tous pouvoirs sont donnés au Président à l’effet de signer l’insertion relative à la constitution de la SASU au journal d’annonces légales et au porteur d’une copie des présents statuts pour accomplir toute formalité à l’immatriculation de la SASU au Registre du commerce et des sociétés.
Fait le {{date_redaction| dateFormaDMY(date_redaction)}}
A {{ville_redaction| Initiale('ville_redaction')}}
Les présents statuts ont été fait en {{nb_exemplaires| Initiale('nb_exemplaires')}} exemplaires