DOCUMENTATION AUTO-ENTREPRENEUR

La documentation auto-entrepreneur valable dans tous les cas

Toutes les démarches sont simplifiées, que ce soit lors de la création, de la déclaration de revenus ou du paiement des cotisations.
Votre forme juridique sera celle d’une Entreprise Individuelle (EI) ou d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

  • Si vous respectez les seuils de Chiffres d’Affaires (CA), vous serez dispensez de facturer la TVA.
  • Vous ne pouvez pas être gérant d’une société
  • Vous pouvez cumuler différents types d’activités, qu’elles soit commerciale, artisanale ou libérale
    A titre d’exemple, vous pouvez avoir une activité commerciale en vendant du mobilier, avoir une activité artisanale en le réparant et avoir également une activité libérale de conseil en décoration.
    Ce cumul est parfaitement autorisé si vous respectez 3 conditions :
    1. Vos différentes activités sont exercées par une seule auto-entreprise
    2. L'ensemble de vos revenus font l’objet d’une seule et même déclaration
    3. Le règlement de votre cotisation comporte l’ensemble de vos activités

Etant entendu que lors de votre déclaration, vous devez déclarer votre activité principale et celle(s) considérée(s) comme secondaire(s)

Modes d’imposition sur le revenu

Le prélèvement à la source (PAS)

C’est le mode de prélèvement des impôts par défaut

  • Vous versez des acomptes chaque mois ou de façon optionnelle, chaque trimestre
  • Une régularisation est adoptée l’année suivant en fonction de votre revenu annuel réel
  • Dans le cas d’un trop-perçu, l’administration fiscale vous rembourse

Le versement libératoire forfaitaire (VLF)

C’est le mode de prélèvement par option

  • Vous payez au moment ou vous déclarez vos cotisations sociales à l’URSSAF qui transmet à l’administration fiscale compétente. Libre à vous d’opter pour des déclarations mensuelles ou trimestrielles.
  • Les éventuels trop-perçu ne sont pas remboursables
  • Votre revenu fiscal de référence du foyer (année N-2) ne doit pas excéder un seuil délimité pour une part de quotient familial (27.519 € pour l’année 2018, mais il est différent chaque année)

Le VLF est calculé en fonction de taux liés aux CA mensuel ou trimestriel :

      • 1% concernant les entreprises de vente (BIC (Bénéfices Industriels & Commerciaux))
      • 1,7% concernant les prestations de service (BIC et BNC (Bénéfices Non Commerciaux))
      • 2,2% au titre des BNC