Demande de rupture amiable

La rupture amiable s’entend à travers une convention entre parties, on parle alors d’une rupture conventionnelle.

Demande de rupture conventionnelle de contrat de travail

Une demande de rupture conventionnelle peut être introduite tant par l’employeur, que le salarié, afin de mettre fin à un contrat de travail, sans avoir recours ni à la démission, ni au licenciement.

La loi impose que la demande d’entretien relative à une rupture conventionnelle soit obligatoirement faite par écrit.

Toujours dans le but d’éviter certains abus, le code du travail impose au moins un entretien, afin que les parties puissent s’entendre sur les conditions de ladite rupture.

A noter que ce premier entretien peut aboutir à une entente ou entrainer un deuxième ou un troisième entretien si cela s’avère nécessaire.

Les modalités de la rédaction de la rupture

• Les indemnités
• L’absence ou l’existence d’un préavis et son délai
• La date de cessation de toute activité
• La date de rédaction
• Le lieu de rédaction
• La signature des parties
• Homologation de la rupture
  C’est le rôle de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, du travail et de l’Emploi (Direccte), seule autorité reconnue en la circonstance.

Questions les plus fréquentes sur la rupture amiable :

Lorsqu’il existe une tension entre l’employeur et le salarié, peuvent-il recourir à une rupture conventionnelle ?

La réponse en bien évidemment « oui »

Il est important de garder à l’esprit que la rupture est dite amiable, mais selon le consentement des parties. Celles-ci vont donc rédiger une convention entres elles, une solution évitant dans certains cas les méandres d’une procédure de licenciement, qui peut se traduire par la reconnaissance d’une faute lourde entrainant bien souvent l’absence d’indemnité.

Le salarié concerné par la rupture conventionnelle doit-il continué à travailler ?

« Oui »

A défaut de quoi, son absence pourra être considérer comme un abandon de poste et entrainer un motif suffisant à son licenciement. Sauf dans le cas d’un écrit entre les parties, stipulant clairement une dispense de préavis.

La même société peut-elle embaucher après une rupture conventionnelle ?

Compte tenu que la rupture est dite « amiable » et n’exige pas de motif pour s’effectuer, il est parfaitement possible de procéder à une embauche.