Les modalités du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Les articles L1242-1 et suivants du Code du travail encadrent les modalités du contrat de travail à durée déterminée afin qu’il ne puisse se trouver dans une requalification de CDI.

Le recours au CDD ne peut s’envisager que dans certains cas, ceux soulignant le besoin d’accéder à un statut d’emploi pour une période donnée.

La gestion et le développement d’une entreprise peut conduire ses dirigeants à faire appel à l’utilisation de CDD, constituant la réponse à l’occupation d’un poste durant une période spécifique. Sa mise en œuvre peut s’expliquer pour remplacer un salarié absent pour maladie ou pour répondre à une commande exceptionnelle.

Ainsi, le CDD doit laisser apparaître clairement la date de début et de fin de contrat.

Cependant, il peut arriver que la fin de contrat soit incertaine, tel que dans l’exemple d’un remplacement d’un salarié absent pour accident ou maladie. En effet la date de son retour au sein de l’entreprise ne peut pas être connue de façon certaine.

La loi prévoit ce cas de figure, indiquant ainsi qu’un CDD peut être renouvelé à deux reprises, sans pour autant dépasser une période globale.

La Loi du 17 août 2015 précise la période globale :

• 9 mois concernant le CDD permettant de remplacer momentanément le poste d’un CDI
• 24 mois pour tout CDD faisant suite à une commande exceptionnelle ou concernant une mission à l’étranger.

La période d’essai d’un CDD

• Cette période d’essai peut être de 2 semaines maximum pour un CDD de 1 semaine à 6 mois.
• Elle peut être d’un mois, pour un CDD dépassant 6 mois.

La rupture d’un CDD

La définition d’un CDD exclu la notion de rupture anticipée, à l’exception de cas spécifiques :

• L’accord unilatéral des parties signataires du CDD
• Le constat d’une faute dite grave ou lourde entrainant le licenciement
• La proposition d’un CDI, qu’il émane de la société dans lequel se déroule le CDD ou une autre société.

Le préavis d’un CDD

Dans le cas d’une rupture de CDD, la loi prévoit également un délai de préavis. Celui-ci est calculé en fonction de la période de travail constatée.

Ainsi il est égal à une journée par semaine travaillée, sans qu’il ne puisse excéder 15 jours.

Notons cependant que cette période de préavis peut être évitée par accord du salarié et de l’employeur.

Il est important de comprendre que le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) doit resté une priorité, alors que le contrat de travail à durée déterminée (CDD) reste une exception.