Paiement des loyers commerciaux

Réglementation par décret sur le paiement des loyers commerciaux

Les différentes mesures de fermeture d’établissements engendrent nécessairement de grandes difficultés et notamment celles liées aux paiements des loyers commerciaux issus de baux signés auprès des bailleurs.

La fermeture administrative est une décision gouvernementale que l’on doit considérer comme ayant des effets directs entrainant l’impossibilité de travailler et donc de réaliser un chiffre d’affaire pourtant indispensable pour que l’entreprise s’acquitte de son loyer.

Mesures sur les loyers et les charges locatives

Tout commerce ayant été contraint à fermer afin de respecter les directives gouvernementales imposées pour lutter contre la propagation de la pandémie, ne seront pas poursuivies par les bailleurs et pourront demander le report des paiements de charges locatives, ainsi que toutes factures d’eau et d’électricité.

Le bailleur est donc dans l’impossibilité de se référer au bail signée avec l’entreprise recevant habituellement du public, impliquant que le défaut de paiement des loyers ne peut engendrer ni pénalité, ni intérêt de retard, ni dommages-intérêts. Il en résulte donc qu’aucune poursuite ne peut être engager par le bailleur contre l’entreprise en difficulté ou ses éventuelles cautions.

Cette mesure a été officialisée par décret 2020-1379 du 14 novembre 2020.

Il est important de souligner que ce décret interdit au bailleur de recourir à toute action pour retard de paiement, ne signifiant pas la gratuité des loyers, mais le report des échéances.

A ce propos, Gazelles Association vous informe que cette mesure concerne les loyers couvrant la ou les périodes de fermeture. Période étendue jusqu’à 2 mois après la levée de l’interdiction administrative.

Mesures sur les fournitures d’eau, d’électricité et de gaz

De la même manière, toute facture d’eau et d’électricité en suspend devront être reportées et étalées sur une période d’au moins 6 mois. Précisons également que ces fournisseurs ne pourront stopper l’alimentation en eau ou électricité, ni réduire les éléments constitutifs au contrat établi.