Soutien financier aux entreprises fermées sur décisions administratives

Toutes les entreprises dont la fermeture est une décision administrative face à la lutte de la pandémie de le Covid 19, bénéficient d’aides, et ce, quelle que soit sa taille.

Il existe de nombreuses mesures

Obtention de délais sur les échéances sociales et fiscales
Vos déclarations doivent parvenir à l’Urssaf aux dates prévues, mais les reports ne peuvent engendrer aucune majoration, ni pénalité.
Le report des échéances fiscales sont prisent en fonction de votre situation par le service des impôts des entreprises. N’omettez pas de remplir votre formulaire

Bénéficier d’une remise d’impôts
L’acceptation de remise d’impôts directs est étudié au cas par cas
Remplissez votre demande de remise gracieuse

Fonds de solidarité
Une mesure qui vient d’évoluer face à des décisions gouvernementales handicapants fortement des entreprises évoluant dans les secteurs d’activités S1, S1 Bis et S2

Prêt bancaires Garantie par l’État
Le PGE qui vous a été accordé était assujettit à des dates de début de remboursement que vous ne pourrez pas tenir. Une situation due aux décisions sanitaires prisent par le gouvernement. Vous devez donc vous rapprocher de votre conseillé bancaire pour différer vos échéances sans que soit prit en compte la taille de votre entreprise.

Report des remboursement des prêts bancaire
En cas de difficultés avec votre conseillé bancaire, vous pouvez demander l’intervention d’un médiateur de crédit.

Chômage partiel
Les mesures gouvernementales concernent tous les salariés sans incidence sur leur ancienneté ou sur le type de contrat de travail.