Élargissement du prêt garantie par l’État


Élargissement du prêt garantie par l’État

Un élargissement des prêts garanties par l’État (PGE)

La dernière publication relative aux PGE accordés concerne 55,6 milliards d’euros sur les 300 milliards prévus.

Le PGE étend la liste des société éligibles :

Sociétés Civiles Immobilières (SCI)

Certaines SCI peuvent donc prétendre au PGE, telles que :

  • Les SCI de construction-vente
  • Les SCI ayant comme patrimoine essentiel des monuments classés collectant des recettes pour leur visite
  • Les SCI ayant un capital social exclusivement détenue par des organismes de placements immobiliers

Sociétés en difficulté à compter du 1er janvier 2020

Les entreprises dont la procédure collective a débutée après le 1er janvier 2020, peuvent prétendre au PGE. Sont donc désormais éligibles les sociétés, qui en date du 31 décembre 2019 ne faisaient pas notamment l’objet de :

  • Une procédure de liquidation judiciaire
  • Une période d’observation en vue d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
  • Une procédure de rétablissement professionnel (personne physique)

Jeunes entreprises innovantes

Ces jeunes PME bénéficient depuis le 8 mai, du PGE Soutien Innovation aux conditions suivantes :

  • Exister depuis moins de 8 ans
  • Être indépendantes
  • Investir au moins 15% des charges fiscalement déductibles en Recherches et Développement

 

A titre d’information, 2 PGE à hauteur de 70% viennent d’être accordés

Les effets de la pandémie du Covid 19 sur notre économie sont dores et déjà importantes, mais il est essentiel de ne pas baisser les bras, en recherchant ensemble des solutions adaptées, et ce, même si le chemin à emprunter nous apparait comme étant compliqué et incertain.

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