Certificat de travail

Le certificat de travail

Un document obligatoire à fournir au salarié
en fin de contrat

Certificat de travail

A quoi sert un certificat de travail ?

La délivrance d’un certificat de travail intervient, dans la grande majorité des cas, à l’issue du contrat de travail d’un salarié. Il contient les informations relatives au contrat de travail que l’employeur a délivré lors de son recrutement, et fait mention de la date de son départ de la société.

Le certificat de travail est un document obligatoire attestant de l’emploi d’un salarié au sein de votre société durant une période et à un ou des postes déterminés.

La demande d’un certificat de travail par un salarié est légitime, et doit porter des renseignements obligatoires :

  • La dénomination de la société
  • L’adresse de son siège social
  • L’identité de son représentant (le signataire)
  • Les dates d’entrée et de sortie du salarié
  • Le ou les postes occupés par le salarié (en précisant les périodes s’y rattachant)
  • La date et le lieu de sa rédaction
  • La signature de l’employeur

Et des informations complémentaires si le salarié en bénéficiait :

  • Le maintien de la gratuité de sa couverture santé durant sa période de chômage
  • Le maintien de la gratuité des garanties de prévoyance, en cas de décès, d’incapacité de travail ou d’invalidité durant sa période de chômage

 

La délivrance d’un certificat de travail fait partie des obligations de l’employeur, bien que sa transmission ne requiert pas d’envoi par lettre recommandée, nous vous le conseillons pour que la preuve soit faite.

L’obligation est faite à l’employeur de remettre un certificat de travail à l’employé à la date de fin de contrat de travail et indépendamment des circonstances de celui-ci.

Faute de quoi, l’employeur s’expose à une amende de 750 €, et permet au salarié de saisir le Juge aux fins d’obtenir des dommages et intérêts