L'assemblée générale ordinaire (AGO)
et ses modalités

Nous avons vu que l'AGO est une assemblée générale que le président ou le gérant peut convoquer pour différentes raisons en dehors des décisions conduisant à des modifications statutaires.

Il est précisé que la convocation à une AGO doit comporter le ou les ordres du jour, accompagné s'il en est besoin, des documents nécessaires, comme dans le cas de la validation des comptes de l'exercice clos

Délai d'expédition et obligations

LE DELAI
Celui-ci doit être de 15 jours minimum entre l’envoi de la convocation et le jour de l’AGO, sous peine de nullité.

OBLIGATION
Il est obligatoire de tenir au moins une AGO par an, afin de soumettre aux associés, les comptes annuels de l'exercice clos, celle-ci devant intervenir dans un délais de 6 mois maximum.

L'OBLIGATION DE RÉDACTION
La convocation doit laisser apparaitre clairement le ou les ordres du jour

Dans le cas de l’AGO permettant de valider les comptes annuels, au delà de l’obligation de faire figurer l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de l’assemblée, le dirigeant se doit de faire parvenir aux associés les différents documents liés à l’ordre du jour.

• Bilan
• Comptes de résultats
• Annexes
• Rapport de gestion

Pour les SARL
Pour qu’une délibération puisse être votée en AGO, il est nécessaire qu’au moins 25% des associés soient présent ou représentés.

Sans spécification inscrite aux statuts, les décisions d’une AGO sont votées à la majorité absolue des parts sociales en première consultation, soit plus de 50%. (Attention il est bien spécifié qu’il s’agit de plus de 50% des parts sociales, et non 50% des personnes présentes)

Dans le cas où la majorité n’est pas atteinte, une seconde consultation permet à la majorités des votes émis de s’exprimer, afin d’adopter l’ordre du jour.
Ici il s’agit donc de la majorité relative, qui ne tient compte que des associés présents ou représentés.

Pour les SAS et SASU
Il n’existe aucune obligation spécifique, la majorité est donc librement définie dans les statuts

LES OBLIGATIONS LIÉES AU PV

Lors de la tenue de l’AGO, il est obligatoire de signer une feuille de présence

A l’issu de l’AGO, il est impératif d’établir un Procès-Verbal, reprenant le déroulement de celle-ci.

Ce PV doit nécessairement comporter :

• La signature de tous les associés présents ou des leur représentant
• La désignation du Président (Prénom et nom)
• La désignation du secrétaire (Prénom et nom) s’il y a lieu
• Le lieu
• La date
• L’heure
• La désignation du ou des ordres du jour
• Le résultat du vote
• Les incidents, s’il y a lieu

De façon facultative
L’identité de l’expert- comptable, s’il est présent (Prénom, nom et cabinet)

Il est assez courant qu’il participe aux AGO, et plus particulièrement à l’AGO obligatoire permettant de valider les comptes annuels de l’exercice clos, afin qu’il puisse donner son avis sur les résultats et la stratégie à adopter

Un exemplaire de ce PV devra être consigné au siège social de la société

A noter que dans le cadre d’une EURL, l’associé unique doit également rédiger, signer et consigner son PV.

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