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SOLDE DE TOUT COMPTE

VOTRE REÇU POUR SILDE DE TOUT COMPTE

Le reçu pour solde de tout compte permet d’attester que toutes les sommes dues au salarié ont été convenues, finalisant ainsi toute obligation à son égard.

Quelles qu’en soient les causes ou les raisons, la rupture d’un contrat de travail doit s’accompagner d’un solde de tout compte de l’employeur contre un reçu du salarié.

Celui-ci doit porter la mention « fait en deux exemplaires ».

En cas de mésentente sur le montant, l’employé pourra refuser de signer le reçu de solde de tout compte, ce qui ne dispense pas l’employeur de lui régler son solde.
Et de lui faire parvenir le document par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier.

Bien qu’il soit de coutume, pour l’employeur, d’accompagner le paiement à la rupture de contrat, conformément aux dispositions légales, le solde de tout compte, n’inclus pas nécessairement son règlement immédiat.

En effet, si la rupture de contrat se fait au cours du mois, le versement de la somme au salarié peut être différé en fin de mois, date habituelle de sa rémunération.

La rédaction d’un solde de tout compte doit comporter :

  • La dénomination et la forme juridique de la société
  • L’adresse du siège social
  • Le Capital social
  • Le numéro de Registre de Commerce et la ville l’ayant immatriculée
  • L’identité du salarié
  • L’adresse du salarié
  • Le montant détaillé des sommes versées au salarié (en chiffre et en lettre) à la fin de son contrat de travail.
  • La date et le lieu

Le salarié doit signer l’exemplaire destiné à l’employeur précédé de la mention manuscrite « Reçu en solde de tout compte » ainsi que la date

En cas de litige sur le montant perçu par le salarié lors de son solde de tout compte, le salarié peut le contester durant une période de 6 mois, si celui-ci a signé le reçu et pendant une période de 3 ans s’il a refusé de signer.

 

Quelques questions fréquentes

La signature du reçu d’un solde de tout compte est-elle obligatoire ?
Non, la remise du solde de tout compte n’implique pas obligatoirement la signature du reçu de celle-ci par le salarié

En échange, l’employeur devra user d’un moyen de le transmettre différemment, tel que la lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier.

En cas de licenciement pour faute grave, le solde de tout compte est-il obligatoire ?
Oui, le solde de tout compte constitue une obligation de l’employeur face à une fin de contrat, et ce, quelles qu’en soient les raisons et les modalités (à l’amiable ou au contentieux)

Existe t’il des recours en cas de refus d’établissement de solde de tout compte par l’employeur ?
Le solde de tout compte fait nécessiter aux devoirs de l’employeur, le refus de son établissement expose l’employeur à des sanctions pénales (Ref : article L.1234-20 du code du travail)

 

 

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