Règlement Intérieur

Règlement intérieur d'entreprise

Un document opposable à tout salarié

RÈGLEMENT INTÉRIEUR D'ENTREPRISE

Il n’existe aucun cadre juridique concernant le règlement intérieur de PME de moins de 50 salarié, cependant Gazelle Association vous conseille d’en établir un, quelque soit le nombre de salariés. La raison principale étant d’éviter toute interprétation conflictuelle entre employeur et salarié, en se référant au texte du règlement intérieur.

A quoi sert le règlement intérieur

Il permet à l’employeur de fixer certaines règles, notamment sur la discipline, la sécurité, l’hygiène et la santé à observer par tous les salariés ou tout autre personne en relation directe avec l’entreprise.

L’obligation d’émettre un règlement intérieur

Conformément au Code du Travail, par application de l’article L1311-1 et suivants, toute entreprise qui employait au moins 20 salariés était tenue d’en établir un.

Mais depuis le 1er janvier 2020, une loi du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprise (PACTE) adoptée au Parlement, le 11 avril 2019, a changé le seuil du nombre de salariés entrainant l’obligation d’élaborer un règlement intérieur, le passant à 50 salariés.

Il existe deux cas de figure :

  • Le développement de l’entreprise initialement en deçà de 50 salarié, embauche son cinquantième employé. L’employeur dispose donc d’un délai de 6 mois pour se mettre en conformité avec le décret 5-83
  • L’entreprise compte plus de 50 salariés dès sa création, le délai est ramené à 3 mois pour établir son règlement intérieur.

Les formalités obligatoires

  • Une rédaction en français
  • La facilité d’accès au règlement
  • L’envoi de 2 copies à l’inspection du travail
  • Le dépôt d’une copie au greffe du tribunal des prud’hommes

A noter que l’article R1323-1 du Code du travail puni tout manquement à l’une de ces formalités, par une amende de 750 € le dirigeant et de 3.750 € l’entreprise.

La Rédaction du Règlement

L’établissement du règlement intérieur demande à l’employeur de consulter les représentants des salariés, cette démarche consultative n’entraine aucune obligation quant au contenu dudit règlement, mais permet à l’employeur de considérer le point de vue de chacun.

En échange, l’inspecteur du travail doit contrôler la légalité du texte du règlement et peut, le cas échéant, demander des modifications en conformité avec les dispositions du Code du travail

L’inspecteur du travail doit également recevoir l’avis des représentants du personnel

A noter que dans le cas d’une entreprise ayant des filiales dans différentes régions de France, le résultat des démarches faites auprès de l’inspection de travail du siège social, s’applique à tous les établissements.

En cas de défaut de transmission du règlement à l’inspection du travail

En cas de conflit, le juge pourra considérer l’irrecevabilité du règlement, en ce sens qu’il ne pourra pas être opposable aux salariés. Aucune sanction ne pourra alors être applicable.

En revanche, tout salarié entrant en conflit avec son employeur, pourra faire valoir le règlement, même si celui-ci n’a pas été transmis à l’inspecteur du travail.

Litige avec l’Inspection du travail

Il peut arrivé que la décision de l’inspecteur du travail conduise à des litiges avec l’employeur. Dans ce cas, il existe deux recours :

  • Le recours hiérarchique
    L’employeur ou les représentants des salariés, peuvent introduire une demande auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dans un délai maximum de 2 mois.
    La DIRECCTE doit alors retourner une décision motivée dans un délai de 2 mois, faute de quoi l’acceptation du litige est tacitement accordée.
    Notons que la décision du DIRECCTE peut aussi conduire à un dernier recours devant le ministre du travail.
  • Le recours contentieux
    Il consiste à une demande en annulation devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir d’un membre de l’administration. Il doit se faire dans un délai de 2 mois après réception de la notification de la décision.

Les mentions obligatoires du règlement intérieur

  • Les règles d’hygiène et de santé.
  • La réglementation sur la sécurité.
  • Les conditions de participation à la demande de l’employeur, sur les mesures de santé et de sécurité des salariés liés à l’évolution de l’entreprise.
  • Les règles relatives à la discipline et leurs sanctions
  • Toute disposition liées aux droits et recours des salariés
  • Les dispositions relatives aux harcèlements, qu’ils soient moraux, sexuels ou sexistes
  • La date d’entrée en vigueur du règlement.