CDI

CDI (Contrat à Durée Indéterminée)

Un contrat de travail de droit commun
qu'il est important de bien rédiger

CDI : CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

Ce qu’il faut savoir sur le contrat de travail à durée indéterminée

Le CDI est considéré comme un contrat de travail de droit commun, et l’employeur se doit d’y avoir recours de façon prioritaire, contrairement au CDD (contrat à durée déterminée), qui ne peut se mettre en place que dans des cas particuliers.

Le CDI intervient donc dans la majorité des cas, faisant référence à une convention où l’employé s’engage à travailler pour et sous la direction d’un employeur contre rémunération.

Le CDI fait droit à différentes conditions stipulées par le Code Civil, et plus particulièrement à l’article 1128.

Les parties signataires du CDI doivent recouvrir la possibilité de s’engager juridiquement, excluant donc les mineurs, exception faite des mineurs âgés d’au moins 16 ans dont le représentant légal est appelé à la signature du dit contrat.

L’engagement relatif au CDI doit être libre, et ne pas découler d’une erreur, d’un dol ou de toute contrainte sous quelques formes que ce soit.

Le CDI doit faite apparaître clairement le travail pour lequel l’employé est engagé

Le CDI est un contrat donnant lieu aux obligations des parties, et ce, indépendamment des clauses y figurant.

Le salarié signataire d’un CDI s’oblige à l’efficacité et la bonne foi de sa prestation de travail, au respect du règlement intérieur de la société qui l’emploie, ainsi que des règles d’hygiène, de santé et de sécurité applicables. Le salarié s’engage à exécuter les ordres de l’employeur, tant qu’ils ne sont pas illicites, frauduleux, dangereux, immoraux ou humiliants, et s’interdit expressément d’agir à l’encontre des intérêts de l’entreprise qui l’emploie.

L’employeur est tenu de faire en sorte que le salarié dispose des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa fonction, de lui verser son salaire, de respecter le droit du travail et la convention collective. Il s’oblige également à convoquer le salarié à un entretien professionnel, en respectant une fréquence préalablement définie, afin de suivre son évolution de carrière. Enfin l’employeur doit veiller au respect des droits des salariés sur le lieu de travail tels que défini par la loi en vigueur.

La rédaction d’un CDI n’est pas une chose obligatoire, mais très fortement conseillé, afin d’éviter tout litige à venir.

En cas de litige, la preuve est à la charge de celui qui se prévaut de l’existence du contrat (Article 1353 du Code Civil)
Au terme d’un CDI rédigé en français, un salarié étranger peut en demander une traduction, et cette traduction fera foi en cas de litige.

Quels sont les renseignements principaux à faire apparaître sur la rédaction d’un CDI ?

  • Les identités des parties (employeur, employé)
  • La fonction de l’employé
  • Le lieu de travail
  • La rémunération mensuelle brut
  • La durée mensuelle du travail
  • La date du contrat
  • La durée du préavis

Et éventuellement

  • La durée de la période d’essai
  • Une clause de mobilité
  • Une clause de confidentialité
  • Une clause de non-concurrence

Quelques questions à propos du CDI

UN CDI peut il être conclu verbalement ?
Le CDI est un contrat de droit commun, et peut parfaitement être conclu verbalement, puisqu’il correspond en droit au statut liant employeur et employé.

A contrario d’un CDD (contrat de travail a durée déterminée) et CDC (contrat de travail à durée de fin de chantier) qui sont des exceptions.

Quelle différence existe t’il entre CDI et promesse d’embauche ?
Une promesse d’embauche est en réalité une préparation à la rédaction d’un CDI, et même si son existence peut être opposable à l’employeur en cas de désistement, elle n’a pas force de contrat.