Attestation d’information au conjoint

Attestation d'information au conjoint

Un document obligatoire

Attestation d'information au conjoint

Définition d'une attestation d'information au conjoint ?

Une attestation d’information au conjoint est un document obligatoire pour tout associé soumis au régime de communauté de biens. Lors de l’immatriculation d’une société devant le greffe du tribunal de commerce, cette attestation est requise pour toute personne physique (particulier) ayant contracté une union avec son conjoint faisant intervenir la notion de la communauté de biens. A défaut de l’application de cette règle, la création de votre société pourra être simplement annulée.

Il est important de rappeler que votre situation personnelle peut évoluer, engendrant ainsi des démarches auprès de la sécurité sociale par le biais de la caisse d’assurance maladie.

Au moment de l’union (mariage ou pacs), en l’absence de tout contrat exécuté devant un notaire, votre régime sera celui de la communauté de biens réduit aux acquêts, prenant en compte deux types de biens distincts :

  • Les biens appartenant à chacun des conjoints
  • Et les acquêts (ou les biens) appartenant aux deux conjoints

Cette règle tient ainsi compte des biens acquis avant et après union

A quoi sert une attestation d'information au conjoint ?

Une fois l’union déclarée, le conjoint désirant agir dans une entreprise a donc le devoir de communication à son conjoint, une démarche obligatoire puisque les biens de la communauté peuvent être engagés.

  • Association dans une entreprise
  • Vente ou achat d’un fonds de commerce
  • Caution
  • Affectation de biens commun (dans le cadre d’une entreprise individuelle)

Que votre activité professionnelle soit commerciale, artisanale ou commerciale, le code de commerce prévoit l’information au conjoint dans son article R.123-121-1.

Afin de répondre aux mieux à tous les cas, nous devons précisez qu’il est possible de sursoir au principe d’information à la condition de changer de régime matrimonial. Une démarche à effectuer auprès du tribunal d’instance ou de grande instance. Il faudra attendre un délai de 3 mois après jugement.