Attestation d’information au conjoint

Attestation d’information au conjoint

Attestation d'information au conjoint

QU'EST QU'UNE ATTESTATION D'INFORMATION AU CONJOINT

Une attestation d’information au conjoint permet de prévenir son conjoint des risques financiers que vous prenez lors d’une création d’une société, de l’acquisition de parts sociales, de l’achat d’un fonds de commerce …

Cette attestation concerne les biens que les conjoints ont en commun.

La signature du conjoint à cette attestation prouve de façon irrévocable la prise de connaissance des risques encourus.

 

Les autres attestations

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