CONTRAT DE GÉRANCE LIBRE

Une gérance libre peut se définir par une location d’un fonds de commerce

Les éléments constituant un fonds de commerce :

  • Le droit au bail
  • L’enseigne (le nom commercial)
  • Les marchandises
  • L’achalandage (la clientèle de passage)
  • Le mobilier commercial

Le contrat de gérance libre est une convention entre un propriétaire de fonds de commerce qui confie la gestion de son exploitation à un locataire. Ledit locataire devient donc un gérant libre, qui doit faire un dépôt de garantie et régler une redevance au propriétaire.

Le contrat de gérance libre est considéré comme étant une disposition publique, en ce sens que les éléments le constituant ne peuvent aller contre la loi, sous peine d’être frappé de nullité.

Les règles imposées à la rédaction d’un contrat de gérance libre

Mise à disposition du fonds de commerce

  • Faire un état des lieux
  • Lister le mobilier et le matériel
  • Faire un point des stocks (marchandises)

Obligations du locataire

  • Exploiter le fonds de commerce pour une période donnée
  • Inscrire son numéro d’immatriculation au RC sur tout document relatif à l’exploitation de fonds de commerce
  • Le règlement des redevances aux échéances

Responsabilité du propriétaire

Le propriétaire est dit responsable à titre solidaire avec le locataire jusqu’à l’inscription du contrat de gérance libre au journal d’annonces légales et au bulletin officiel, cette responsabilité perdure pour un délai de 6 mois après la publication.

Redevance

Ladite redevance doit figurer au contrat et peut être soit fixe, soit variable en fonction du chiffre d’affaire.

Afin d’éviter tout conflit, Gazelles Association vous conseille d’opter pour une redevance fixe

Fin de contrat

Une fois le contrat de gérance arrivé à son terme, le propriétaire pourra soit renouveler ledit contrat, soit récupérer son fonds de commerce sans être redevable de quoi que ce soit au locataire.

Étant précisé que si le contrat n’est pas renouvelé, le propriétaire est dans l’obligation de procéder à une publicité au journal d’annonces légales et au bulletin officiel, afin de permettre aux éventuels créanciers de se faire connaître.

Après un délai de 60 jours, le restitution de dépôt de garantie deviendra exigible, elle sera dégrevée d’éventuels montants payés aux créanciers.