TEMPS DE TRAVAIL LÉGAL

Covid 19

Pour faire suite aux conséquences économiques de coronavirus l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 a prévu de pouvoir adopter une dérogation exceptionnelle aux règles régissant la durée maximale hebdomadaire de travail.
Ladite dérogation ne pouvant aller au-delà du 31 décembre 2020

Les dispositions du temps de travail effectif hebdomadaire sont de 35 heures, sauf dispositions contraires prévues.

Légalement le temps de travail est de :

  • 35 heures par semaine
  • 151, 5 heures par mois
  • 1.607 heures par an

Toute heure réalisée en dehors de ces heures légales est considérée comme heure de travail supplémentaire

Lorsqu’un salarié travaille en-deçà des heures légales, il est considéré comme travaillant à temps partiel

 

Durée maximale du temps de travail

La durée maximale de temps de travail effectif par jour a été fixée à 10 heures

Cependant il existe des exceptions :

  • L’accord de l’inspecteur du travail sur une demande spécifique de l’employeur
  • Une urgence exceptionnelle due à un surcroit d’activité
  • Une convention d’entreprise pour faire face à un surcroit d’activité ou d’organisation, sans dépasser 12 heures de travail effectif.

La durée maximale de la durée de travail effectif par semaine a été fixée à 48 heures, sans pouvoir dépasser 44 heures de moyenne sur 12 semaines consécutives.

Afin de mieux comprendre ce mécanisme, prenons un exemple :

Un salarié travaille 48 heures par semaine durant 6 semaines, puis travaille 40 heures par semaine durant 6 autres semaines. La moyenne hebdomadaire sur 12 semaines est donc de 44 heures et ne dépasse pas la limite autorisée.

Cette moyenne de 44 heures peut être portée à 46 heures dans les cas exceptionnels suivant :

  • L’existence d’une convention d’entreprise spécifique
  • L’autorisation de l’inspection du travail

Enfin et sous réserve d’une dérogation spéciale émanant de l’inspection du travail, la durée du travail hebdomadaire peut être portée exceptionnellement à 60 heures maximum

Temps de pause

Le temps de pause minimum est de 20 minutes après 6 heures de travail consécutif

Cependant il peut être prit à tout moment avec l’accord de l’employeur.

A noter que le temps du déjeuner est considéré comme un temps de pause

Affichage des heures de travail collectives

L’employeur est tenu d’afficher dans des lieux commun les horaires du temps de travail.

En cas de modification desdites heures de travail, l’employeur est tenu de les afficher au moins 7 jours avant leurs mise en fonction.

Quelques questions courantes

Le temps consacré au trajet fait-il parti du temps de travail ?
Non, le temps de déplacement pour se rendre à son lieu de travail ne peut pas s’assimiler à un temps de travail effectif. Il existe quelques exceptions dites d’ordre public, qui peuvent tenir compte du handicap de la personne et faire l’objet d’une contrepartie sous forme de repos.

Le temps consacré à l’habillage et au déshabillage fait-il parti des heures de travail effectives ?
Certaines entreprises exigent le port d’une tenue de travail, qu’elle soit rendu obligatoire pour des raisons de sécurité, pour des raisons d’hygiènes ou encore pour des raisons d’image. Ce temps peut faire l’objet d’une contrepartie sous forme financière ou de repos.

Le temps des astreintes est-il considéré comme temps de travail effectif ?
La période d’astreinte répond à des règles spécifiques, en ce sens que le salarié n’est pas obligatoirement sur son lieu de travail, mais doit pouvoir être en capacité d’intervenir pour le compte de la société durant ladite période.

On considère donc que le temps de l’intervention est intégré aux heures de travail effectif, alors que la période d’astreinte doit faire l’objet d’une contrepartie, soit sous forme de repos, soit sous forme financière.