Attestation de domiciliation

L'ATTESTATION DE DOMICILIATION D'UNE SOCIÉTÉ

Une démarche facile
très souvent ignorée

Attestation de domiciliation d'une société

La domiciliation d'une société est souvent considérée comme un problème face auquel de nombreux jeunes entrepreneurs ne savent pas comment faire.
En réalité, la domiciliation d'une société peut se faire facilement, à condition de ne pas tenir compte des idées reçues qui continues à se propager sans aucun réel fondement juridique.

Où puis-je domicilier ma société ?

Lors de la création d’une société, il est impératif que celle-ci puisse être domiciliée à son siège social.
Le siège social étant l’adresse de domiciliation officielle de votre société.

 

Dans la majorité des cas, le siège social de la société est situé dans les locaux où elle exerce son activité, et dépend d’un bail commercial.

Afin de palier à un souci économique, la loi autorise le dirigeant de l’entreprise à la domicilier à son domicile, dans les locaux d’une autre société ou encore aux travers des services d’une société de domiciliation

Lors de l’immatriculation de votre société au Registre du Commerce, vous devez être en mesure de justifier l’adresse de votre siège social.

  • Votre siège social est fixé dans des locaux
    Il vous suffira de présenter le bail commercial
  • Votre siège social est fixé dans les locaux d’une autre société
    Dans ce cas précis, il vous suffit d’une attestation du dirigeant spécifiant son accord pour domicilier votre société dans ses locaux.
  • Votre siège social est abrité au sein d’une société de domiciliation
    Un contrat de domiciliation vous sera alors remit, justifiant de l’adresse de votre siège social
  • Votre siège social est fixé chez le dirigeant de la société
    Que vous soyez locataire ou propriétaire de votre logement, cette option vous est parfaitement accessible.

    Le locataire se doit d’en informer son propriétaire, une démarche s’apparentant à une notification et non une demande d’autorisation. Ce qui n’exclu pas le ton cordial.

Il existe cependant quelques exceptions au regard du bail d’habitation, des conventions du syndic de copropriété ou encore des règles d’urbanisme, qui peuvent limiter la domiciliation dans le temps (5 ans)

Dans ce dernier cas, le greffe du tribunal de commerce pourra vous demander de justifier l’adresse de votre siège social en présentant votre bail d’habitation, mais pourra également exiger des factures de téléphone et/ou d’électricité, ainsi que des quittance de loyer.

Enfin, et toujours dans un souci de transparence, il est conseillé de prévoir une attestation de votre part, stipulant votre autorisation en tant que dirigeant, de la domiciliation de votre société chez vous.

Nous vous recommandons donc de prévoir ces documents.

Nous vous rappelons que seuls les dirigeants sont habilités à domicilier la société à leur domicile

Quelques questions souvent posées

Est-il nécessaire de demander un changement de bail à son propriétaire pour déclarer un siège social à son domicile ?

Non, par habitude faussement répandue, il arrive souvent de confondre la domiciliation d’un siège social et l’installation de l’activité de la société.

La domiciliation du siège social ne requiert aucun changement de la destination du bail, et ne concerne qu’une adresse à des fins administratives.

En échange, l’accomplissement d’une activité commerciale dans un local à besoin de répondre à certaines conditions et autorisations émanant du propriétaire des lieux.

Une copropriété peut-elle s’opposer à l’établissement d’un siège social au domicile d’un colocataire ou d’un copropriétaire ?

Non, car le Code de Commerce établit clairement que le copropriétaire ou le colocataire à parfaitement le droit d’établir le siège social de la société dont il est le dirigeant, durant une période de 5 ans, sans qu’aucune clause ne puisse venir s’y opposer.

Passé ce délai, si les dispositions contractuelles de la copropriété le stipule, le dirigeant de l’entreprise sera dans l’obligation de déménager son siège social

Peut-on domicilier une société chez l’un des associés ?

Uniquement si l’associé est le dirigeant de la société.

Si l’associé n’est pas le dirigeant pourvu des droits et pouvoirs de représentations légaux de la société, il ne peux en aucun cas domicilier la société à son domicile, quand bien même il détiendrai la majorité des parts sociales de celle-ci

Article L.123-11 du Code de Commerce