Assurance chômage

Assurance Chômage

Droits et obligations

Assurance chômage

Le droit à l'assurance chômage survient après une perte d’emploi involontaire, telle que la fin d’un contrat à durée déterminée ou encore un licenciement.

Dans le cas d’un départ volontaire ou d’une démission, aucun droit ne sera accordé.

Ce droit à l’assurance chômage est également assujettit à un temps de cotisation et de démarches pour la recherche d’un emploi. Enfin ce droit est octroyé pour un temps donné.

C’est le Pôle Emploi qui est en charge de la gestion de l’assurance chômage.

Indemnisation Chômage

L’indemnité pour perte d’emploi (IPE) dépend du salaire perdu.

Afin de bénéficier de l’IPE, il faut que le salarié justifie avoir travaillé durant les 780 jours précédant sa perte d’emploi, dont au moins 260 jours durant la dernière année.

L’assurance chômage est versée sous 2 conditions :

  • Une demande à la URSSAF
  • Une recherche active d’emploi avec une inscription auprès du Pôle emploi

Dans le cas d’un salaire n’excédant pas le Smig

L’IPE est de 70% de la moyenne des salaires perçus par le salarié durant les 3 dernières années

Pour un salaire supérieur au Smig

L’IPE est de 50% du salaire de référence, sans qu’il n’excède 6.000 Euros

Il est à noter que durant la période d’attribution (6 mois minimum), le chômeur bénéficiant de l’IPE doit se rendre disponible au programme de formation du Pôle de l'emploi et de l’Office de la Formation Professionnelle.

La réforme de l’assurance chômage

Cette réforme est issue de « la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 et concerne le droit aux allocations chômage à destination des salariés ayant démissionnés et aux travailleurs indépendants. Elle a conduit à 2 décrets ( N°2019-796 et N° 2019-797)

Les buts recherchés par cette réforme sont :

  • Favoriser les contrats à durée indéterminée avec la mise en place d’un calcul de bonus-malus
    Le conseil d’État a demandé l’annulation du calcul de ce bonus-malus qui est actuellement en discussion entre les partenaires sociaux et le ministre du travail
  • Récompenser le travail par rapport à l’inactivité
    Certain que cette mesure tendait à une inégalité entre demandeurs d’emploi continu et discontinu, le conseil d’État a annulé cette mesure.
  • Élargir l’aide à la recherche d’emploi
    Consistant à l’embauche de 1.000 conseillés supplémentaires au sein de Pôle emploi.

Mise en place initialement en novembre 2019, l’application des premières dispositions de cette réforme a été repoussée au 1er avril 2021 pour cause de pandémie de la Covid-19.

Excepté l’embauche des 1.000 conseillés qui s’est concrétisée le 1er janvier 2020.

Les nouveaux bénéficiaires de l’assurance chômage

En accord avec la loi pour la liberté de choisir son avenir, 2 nouveaux statuts sont concernés :

  • Salarié ayant démissionné
    Si celui-ci a au minimum 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise qu’il vient de quitter et qu’il a un projet de reconversion professionnel jugé fiable par une commission paritaire interprofessionnel.
  • Travailleur indépendant
    A la condition que celui-ci est eu une activité professionnelle continue durant au moins deux années ayant engendrée un revenu annuel minimum de 10.000 euros.

En réalité cette réforme cherche régulariser deux aspects du régime de l’assurance chômage qui entraine des dysfonctionnements excessifs :

  • Le cumul d’allocations chômage et de revenus d’activité par le truchement des contrats courts
  • Le recours abusif aux contrat courts par les entreprises de plus de 11 salariés