Assemblée Générale

Les Assemblées Générales

Ordinaires ou Extraordinaires ?

LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Il est essentiel de comprendre la différence existante entre une Assemblée Générale Ordinaire (AGO) et une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).

AGO : Assemblée Générale Ordinaire

Une AGO permet de prendre tout type de décisions, à partir du moment où celles-ci ne nécessitent aucune modification statutaire.

Les actionnaires ou les associés d’une société doivent se réunir en AGO au moins une fois par an, afin d’être informé sur la situation de la société et valider les comptes de l’exercice clos, comme précisé par l’article L225-100 du Code de Commerce, modifié par ordonnance du 12 juillet 2017

« L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée générale ordinaire n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder »

Au delà de cette obligation, l’AGO peut être convoqué pour différentes raisons :

  • La répartition des dividendes
  • La détermination des congés annuels
  • L’approbation de conventions
  • La résiliation du gérant (si celui-ci n’est pas un gérant statutaire)
  • La validation d’une nouvelle stratégie commerciale …

 

AGE : Assemblée Générale Extraordinaire

Une AGE est capable de prendre des décisions permettant de modifier les statuts comme le spécifie l’article L225-96 du Code de Commerce, modifié par ordonnance du 22 janvier 2009
« L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite. Elle ne peut, toutefois, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué »

Elle permet donc d’effectuer de nombreux changements :

  • Une modification de capital social
  • Un changement de siège social
  • Un changement de gérance (si le précédent gérant était inscrit sur les statuts
  • La redistribution des parts sociales
  • Le changement de l’objet social …