Entreprise Individuelle

EIRL
L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Une solution simple pour l'entrepreneur individuel

POURQUOI CHOISIR UN STATUT
D'ENTREPRISE INDIVIDUELLE ?

POURQUOI CHOISIR UNE EIRL ?

Quelques informations sur la EIRL
(Entreprise Individuelle a responsabilité limitée)

L’entreprise individuelle n’est pas une société au sens propre du terme

Elle est une entreprise qui représente une personne physique qui en détient la propriété exclusive. Dans le cas d’une entreprise individuelle on parle de personne physique (particulier) et non de personne morale (société)

L’entreprise individuelle peut concerner, les commerçants, les artisans, les professions libérales et les agriculteurs.

On peut donc définir l’entreprise individuelle comme étant une forme simplifiée d’entreprise, ne nécessitant pas la rédaction de statuts particuliers, mais une déclaration d’affection de patrimoine. Toute personne majeure, peut donc déclarer une EIRL et devenir entrepreneur individuel.

Afin de protéger vos biens personnels, il est indispensable de procéder à une déclaration d’affectation, seul élément permettant de différencier les biens de l’entreprise des biens personnels.

Les informations générales

  • L’objet de votre société (vous pouvez consulter une liste exhaustive de celles-ci, sur notre site)
  • La dénomination sociale (le nom de votre entreprise) précédé de la mention EIRL
  • Votre situation matrimoniale (marié, célibataire, veuf …)
  • Le lieu où est déposé votre déclaration d’affection

L’imposition

L’entrepreneur individuel peut choisir son mode d’imposition

Sans aucune démarche, il sera imposé sur les revenus (IR), cependant il peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) en en faisant la demande, sachant que cette demande est irréversible.

DÉCLARATION D'AFFECTATION

La déclaration d’affectation doit répondre à des modalités strictes, sous peine d’être remise en cause par décision de justice.

Le dépôt de la déclaration d’affectation de patrimoine

  • Pour toutes activités commerciales, le dépôt doit se faire auprès du registre de commerce et des sociétés (RCS)
  • Pour toutes activités artisanales, le dépôt doit se faire auprès du répertoire des métiers (RM)
  • Pour toutes autres activités (ne nécessitant aucune immatriculation), la déclaration doit se faire auprès du registre spécial de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, que vous trouverez au greffe du tribunal de commerce.

Afin d’être en conformité avec les règles de la déclaration d’affectation de patrimoine, il est important d’adresser toute modification de celle-ci, une fois par an, auprès de votre registre

MENTIONS OBLIGATOIRES 

Concernant les biens dédiés à l’entreprise
Il faut en rédiger une liste en précisant la quantité, la valeur et la nature.

Conformément à l’article R526-3 du Code de commerce, il est obligatoire de faire figurer :

  • Un état descriptif des biens utiles à l’activité exercée
  • Leur valeur réelle au moment de l’affectation

Pour ne pas se perdre dans la constitution d’une liste sans fin, nous vous conseillons de regrouper les éléments dont la valeur est inférieure ou égale à 500 €, en constituant des familles.

A contrario, si vous affectez des éléments dont la valeur est supérieure à 30.000 €, vous êtes dans l’obligation de recourir à un expert comptable ou un commissaire aux comptes, qui établira un rapport d’évaluation que vous annexerez à votre déclaration.

Dans le cas spécifique de l’affectation d’un bien immobilier, celle-ci doit nécessairement passer par un notaire et devra être publiée au bureau des hypothèques.

Dans l’hypothèse où le bien immobilier est commun ou indivis, vous serez contraint d’en informer votre conjoint ou vos indivisaires et d’obtenir ainsi leur accord écrit.

Un petit détail souvent méconnu
Depuis le 1er janvier 2013, pour les entrepreneurs individuels qui exercent différentes activités. Il est possible de créer différentes déclarations d’affectation de patrimoine.
Cependant, il n’est pas possible d’affecter un ou plusieurs éléments au même patrimoine.

Quel est le coût du dépôt de la déclaration d’affectation ?

Vous créez votre EIRL
Dans ce cas, vous déposer votre déclaration d’affectation et votre demande d’immatriculation au même moment, le dépôt est gratuit et vous devez simplement vous acquitter des frais inhérent à l’immatriculation de votre EIRL.

Votre EIRL est en cours d’activité
Les frais de dépôt de votre déclaration d’affectation sont les suivants :

  • Pour les activités artisanales ou commerciales : 42 €
  • Pour les activités d’agents commerciaux : 49,75 €
  • Pour les activités commerciales : 55,65 €
  • Pour les professions libérales : 55,97 €

Recours des créanciers

A compter de la date du dépôt de votre déclaration d’affectation, les créanciers ne peuvent saisir que le patrimoine y étant affecté, vos biens personnels étant protégés.

Insaisissabilité de votre résidence principale
La résidence principale des personnes physiques exerçant une activité dite indépendante ne peut pas faire l’objet d’une saisie des créanciers, depuis la loi Macron du 6 août 2015.

En échange, il est indispensable de tenir à jour la liste des biens indispensable au bon fonctionnement de l’activité, afin de rendre le reste de vos biens insaisissable.

Obligation

L’entrepreneur a pour obligation de déposer ses comptes annuels auprès du registre en possession de sa déclaration.

Conformément à l’arrêté du 28 septembre 2011, cette actualisation doit comporter les éléments de l’actif et du passif, ainsi que leur évolution en comparaison de l’année précédente.

Dans le cas de créanciers existants avant la déclaration d’affectation, l’entrepreneur doit leur transmettre la liste des éléments la constituant, en indiquant clairement leur droit d’opposition, ainsi que le délai légal d’un mois pour y recourir. Ce courrier doit parvenir aux créanciers dans un délai maximum d’un mois après le dépôt de la déclaration d’affectation.