Déclaration d’affectation

Votre déclaration d'affectation

pour les EIRL

A QUOI SERT UNE DÉCLARATION D'AFFECTATION ?

Déclaration d’affectation EIRL

Créer un EIRL, c’est établir une déclaration d’affectation en bonne et due forme, permettant de protéger votre patrimoine personnel.

FORMALITÉS

Le dépôt de la déclaration d’affectation doit se faire :

  • Pour les commerçants, au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • Pour les artisans, au répertoire des métiers (RM)

COÛT

Lorsque la demande d’immatriculation est faite au même moment que le dépôt de déclaration d’affectation, tout est gratuit.

Lorsque le dépôt est ultérieur à l’immatriculation, les frais oscillent entre 42 et 56 €

MENTIONS OBLIGATOIRES

Conformément à l’article R526-3 du Code de commerce, il est obligatoire de faire figurer :

Un état descriptif des biens utiles à l’activité exercée

Leur valeur réelle au moment de l’affectation

Etant spécifié qu’au delà de 30.000 €, la liste doit faire l’objet d’un rapport d’évaluation établi sous la responsabilité d’un expert comptable ou d’un commissaire aux comptes.

Concernant les biens immobiliers, ce rapport d’évaluation se fait sous la responsabilité d’un notaire.

Insaisissabilité de votre résidence principale

La résidence principale des personnes physiques exerçant une activité dite indépendante ne peut pas faire l’objet d’une saisie des créanciers, depuis la loi Macron du 6 août 2015.

En échange, il est indispensable de tenir à jour la liste des biens indispensable au bon fonctionnement de l’activité, afin de rendre le reste de vos biens insaisissable.

Obligation

L’entrepreneur a pour obligation de déposer ses comptes annuels auprès du registre en possession de sa déclaration.

Conformément à l’arrêté du 28 septembre 2011, cette actualisation doit comporter les éléments de l’actif et du passif, ainsi que leur évolution en comparaison de l’année précédente

Dans le cas de créanciers existants avant la déclaration d’affectation, l’entrepreneur doit leur transmettre la liste des éléments la constituant, en indiquant clairement leur droit d’opposition, ainsi que le délai légal d’un mois pour y recourir. Ce courrier doit parvenir aux créanciers dans un délai maximum d’un mois après le dépôt de la déclaration d’affectation.