QUELQUES INFORMATIONS SUR LA S A S (société par actions simplifiée)

La particularité première d’une Société par Actions Simplifiées (SAS) réside dans le fait qu’elle est d’une grande souplesse en matière de gestion.

Depuis 2008, il n’existe plus de montant minimal de capital social, en d’autres termes l’association de personnes physiques ou morales peut se faire à travers une SAS, sans pour autant investir de grosses sommes d’argent.

En échange, les titres financiers d’une S A S (société par actions simplifiée) ne peuvent pas rejoindre l’offre publique, ils doivent rester la propriété de 2 à 100 personnes au maximum.

En matière statutaire, la S A S (société par actions simplifiée) ne connaît pas d’obligations

Ce sont les associés qui fixeront les différentes conditions selon lesquelles la SAS sera dirigée, ainsi elle peut déterminer toutes modalités relatives à la gérance, que ce soit pour l’accès à la fonction de dirigeant, sa durée ou encore sa révocation.

La seule contingence exigée est d’avoir toujours un Président en place, afin de la représenter vis à vis des tiers et signer valablement des contrats avec eux.

En matière de responsabilité financière, les associés d’une SAS sont limités à leurs apports.

Au même titre que pour la SARL, les risques financiers des associés d’une SAS se limitent à leurs mises initiales.
Ecartant ainsi tout risque sur leur patrimoine personnel.

Des obligations comptables allégées

Toujours dans la cadre de la reforme de 2008, la nomination d’un commissaire aux comptes est devenu optionnelle.

Seuls 3 cas oblige la S A S (société par actions simplifiée) a faire recours à un commissaire aux comptes

• Le dépassement de deux de ces 3 conditions :
  • Un résultat au bilan supérieur à 1 million d’euros
  • Un Chiffre d’affaire supérieur à 2 millions d’euros
  • Un effectif dépassant 20 salariés
• Le fait que la SAS contrôle ou soit contrôlée par une société
• La désignation d’un commissaire aux comptes par voie judiciaire
  Cette demande peut intervenir par un ou plusieurs actionnaires représentants au moins 10% du capital de la SAS

Les avantages liés à la constitution d’une S A S (société par actions simplifiée) vous conviennent, et vous désirez créer vos statuts ? 

Voici la liste des documents indispensables dont vous avez besoin :

• La dénomination sociale (c’est à dire le nom de la société)
• L’objet social (c’est à dire l’activité exercée par votre société)
• Le siège social (à ce propos vous avez la possibilité de le déclarer selon différentes options expliquées ici)
• Le Capital social (bien que vous en ayez parfaitement le droit, évitez de le fixer à 1€ symbolique, ne serait-ce qu’au regard de la crédibilité de votre société aux yeux des tiers)
• Le nombre d’associés (entre 2 et 100)
• L’identité des associés (personne physique) : Prénom, nom, date de naissance, résidence et justificatif (carte d’identité ou passeport)
• L’identité des associés (personne morale) : Nom de la société, forme juridique (SARL, EURL, SA …), siège social, capital social, représentant légal
• Montant et nature des apports des associés
• Modalités de nomination et définition de pouvoir du Président Directeur Général ou du Directeur Général.