Association

ASSOCIATION LOI 1901

des statuts de société caritative

Pourquoi choisir un statut d'Association ?

Quelques informations sur l'Association

Avant tout, il est nécessaire d’appréhender la Loi 1901, au delà de son caractère « non lucratif »

Le 1er juillet 1901, c’est Pierre Waldeck-Rousseau, qui fait adopter au parlement une nouvelle loi sur le contrat d’association, au nom des libertés républicaines.
La Loi 1901 sera suivit d’un décret en date du 16 août 1901

L’association se distingue de la société par ses actions caritatives, elle est une convention entre deux ou plusieurs personnes physiques (particuliers) ou morales (sociétés), qui mettent en commun leur savoir-faire sans recherche de bénéfices.

Sur un plan juridique, l’association qui rechercherait à créer du bénéfice sur son activité principale s’exposerait à une requalification de ses statuts, et serait alors déclarée comme une société de fait.

Il est à préciser qu’une association ne peut exercer qu’à la condition d’avoir un but licite en adéquation aux bonnes mœurs. Elle ne peut exercer une activité qu’en respectant l’intégrité du territoire et du gouvernement national. A défaut, peut être dissoute sur simple décision de justice.

Une association peut se créer sans capital social, les membres la constituant lui apportant connaissance et savoir-faire, sans qu’aucune participation financière ne soit exigée.

Le patrimoine associatif peut se constituer de différentes manières :

  • Par l’intermédiaire de dons
  • Par le paiement d’une adhésion

Sur le plan juridique, l’association bénéficie d’une grande souplesse, et ses statuts sont rédigés librement par ses fondateurs, pouvant y annexer un règlement intérieur (seule l’association sportive est dans l’obligation d’établir un règlement intérieur)

Habituellement, l’association est dirigée par un Conseil d’administration comprenant au moins, un Président, un secrétaire général et un trésorier.

La rédaction des statuts d’une association peut s’effectuer par acte sous seing privé, sauf dans le cas spécifique de l’existence d’un bien immobilier intégré au patrimoine associatif qui doit faire appel à un acte authentique devant notaire.

Les statuts d’une association doivent être compris comme un contrat, dont les clauses sont soumises au régime de droit commun selon l’article 1108 du Code civil.

Ainsi la validité des statuts d’une association suit les règles encadrant l’aptitude des fondateurs à s’engager, à faire valoir leur libre consentement et à exercer un objet licite au regard de la loi.

La rédaction de statuts donne de plein droit à l’association, une existence juridique légale, telle qu’elle a la faculté de posséder un patrimoine et d’entreprendre toute action en justice pour défendre ses droits.

L’essentiel des informations statutaires à faire apparaître :

  • L’objet de l’association
  • Les différentes catégories des membres
  • La structure de l’association et l’existence de son directoire
  • Le pouvoir de l’assemblée générale
  • Les obligations financières et comptables

L’association Loi 1901 doit se conformer à une gestion particulière tenant compte de :

  • Une gestion et une administration à titre bénévole
  • L’absence de bénéfices
  • L’impossibilité de la distribution de l’actif

Les 4 types d’associations Loi 1901

  • L’association déclarée (la plus usitée), qui donne accès à l’obtention de la personne morale
  • L’association non déclarée, qui ne demande aucune formalité, et qui n’a pas de valeur juridique
  • L’association agréée, qui part l’obtention d’un agrément délivré par une autorité administrative, qui a une légitimité pour agir.
  • L’association d’utilité publique, qui agit dans l’intérêt général et dont la mission est reconnue d’utilité publique, lui permettant de recueillir des fonds selon le décret du 6 mai 2017