Micro Entreprise

La Micro-entreprise

Un choix stratégique pour débuter votre activité

POURQUOI CHOISIR UN STATUT DE MICRO-ENTREPRISE ?

Quelques informations sur la micro-entreprise

Le créateur d’une micro-entreprise est par définition un entrepreneur individuel, étant dispensé de toute création de statuts juridiques.

Les démarches administratives liées à la création d’une micro-entreprise sont simplifiées et se rapproche énormément de celles imposées à un auto-entrepreneur

(Voir les différences entre micro-entreprise et auto-entrepreneur)

Des formalités simplifiées et gratuites pour immatriculer votre micro-entreprise :

En premier lieu, il est important de se rapprocher de son Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en fonction de votre activité :

  • La Chambre de Commerce et d’Industrie pour une activité commerciale
  • La Chambre de Métier et de l’Artisanat pour une activité artisanale
  • L’URSSAF pour une profession libérale

Dans la majorité des cas vous pourrez remplir votre formulaire en ligne sur le site du centre des formalités des entreprises (Guichet Unique)

Les informations à réunir afin de s’immatriculer :

  • Identité de l’entrepreneur
  • Nature de votre activité
  • Votre adresse
  • Le choix du régime micro-social
  • Le choix du régime micro-fiscal

A l’issue de cette démarche administrative simplifiée, votre CFE vous transmettra

  • Votre numéro de SIRET
  • Votre code d’activité APE

 

Les plafonds des Chiffre d’Affaires de la Micro-entreprise

  • 170.000 € pour les entreprises d’achat / Vente de biens, de marchandises, de locations saisonnières (tourisme) et de chambres d’hôtes
  • 70.000 € pour les autres entreprises (les locations de meublés rentrent dans cette catégorie)

En cas de dépassement de ces seuils durant deux années consécutives, la Micro-entreprise perd de facto son affiliation au régime micro, et passe sous le régime réel de l’imposition.

Les plafonds de franchise de TVA.

Afin de pouvoir facturer Hors Taxe (HT) et de ne pas être redevable de la TVA, il est indispensable de ne pas dépasser les seuils de Chiffres d’Affaires imposés par la loi de finance 2018.

  • 82.800 € pour les micro-entreprises d’achat/Vente de biens et marchandise et les locations saisonnières (tourisme)
  • 42.900 € pour les artistes, les éditeurs et les activités d’avocat
  • 33.200 € pour les autres activités, dont les prestations de services.

A noter que ces plafonds peuvent être dépassés une année (et une seule) dans les limites suivantes :

  • De 82.800 € à 91.000 €
  • De 42.900 € à 52.800 €
  • De 33.200 à 42.900 €

Lors de l’établissement d’une facture par une micro-entreprise bénéficiant de la franchise de TVA, celle-ci doit faire apparaître clairement la mention « TVA non applicable – article 293B du CGI »

Tout comme elle ne peut pas percevoir de TVA, la micro-entreprise concernée par la franchise de TVA, ne peut pas récupérer la TVA sur ses investissements.

 

Dans sa gestion, la micro-entreprise ayant optée pour la franchise de TVA, doit tenir un journal « dépenses/recettes », indiquant le détail de ses dépenses et de ses recettes, accompagnées des factures correspondantes. Ce journal permettant à l’administration de vérifier le droit pour la micro-entreprise d’être affiliée à la franchise de TVA.

Lorsque le Chiffre d’Affaires dépasse le seuil édicté par la loi de finance 2018, la micro-entreprise devient redevable de la TVA, et sera aussi en capacité de récupérer la TVA sur ses dépenses.

En revanche si vous maintenez un chiffre d’affaire en-deçà des seuils, il vous appartient de rééditer votre demande auprès de votre centre des impôts tous les deux ans.

Bon à savoir :

La franchise de TVA n’est pas réservée à la micro-entreprise, dès lors que le chiffre d’affaire n’excède pas les seuils indiqués ci-dessus, elle peut s’appliquer à différents statuts :

  • Les auto-entrepreneurs
  • Les entreprises individuelles ayant ratifiées le régime micro-entreprise
  • Les sociétés commerciales de type, EURL, SARL, SA …
  • Les associations établis en France

 

LES AVANTAGES DE LA FRANCHISE DE TVA

  • Allègement des obligations fiscales
  • Diminution des obligations administratives
  • Facturation compétitive
  • Facilité des démarches comptables

 

LES INCONVÉNIENTS DE LA FRANCHISE DE TVA

  • Impossibilité de récupérer la TVA sur vos dépenses
  • Contrainte de ne pas dépasser un chiffre d’affaires

 

CONCLUSION

A partir du moment où vous savez que votre chiffre d’affaire ne dépassera pas les seuils édictés par la loi de finance 2018, vous êtes parfaitement en droit de vous posez la question sur l’intérêt de créer une micro-entreprise.

Mais comment choisir le régime associé à la TVA ?

Si vous choisissez une activité n’engendrant pas de grosses dépenses dans sa mise en place, il est préférable d’opter pour le régime de la franchise de TVA

Si, en revanche, vous optez pour une activité vous demandant des investissements conséquents dans sa mise en application, il est préférable de choisir le régime réel de la TVA