INFORMATIONS SUR LA SASU

La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle, permettant à un actionnaire unique d’exercer une activité commerciale.

• Le capital social est librement fixé par son fondateur, dont la responsabilité est limitée à son apport.
• Les apports en numéraires ou en nature peuvent constituer le capital social.
• Tout apport en industrie est possible, mais ne rentre pas dans le calcul du capital social.
• L’associé unique peut être une personne physique (un particulier), mais également une personne morale (une société).

En réalité, noter que le mineur émancipé de plus de 16 ans peut être l’associé unique.

Au même titre que l’associé unique d’une EURL désirant s’associer et donc de faire évoluer ses statuts d’EURL vers les statuts d’une SARL

L’associé unique d’une SASU, peut décider de s’associer et de faire évoluer sa SASU vers la SAS

La direction est confiée à un Président, qui peut être, soit une personne physique (particulier), soit une personne morale (société).

Lorsque la Présidence est assurée par son actionnaire unique, ce dernier aura un statut de salarié.

Le régime de l’impôt d’une SASU est généralement celui de l’impôt sur les sociétés

Il existe cependant une exception, pour laquelle le régime peut être celui de l’impôt sur le revenu, aux conditions suivantes :

• Une création depuis moins de 5 ans
• Exercer en principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole
• Ne pas dépasser un chiffre d’affaire de 2 millions d’euros
• Employer moins de 20 salariés

Pareillement aux autres sociétés, la rédaction de statuts juridiques est une obligation qui permet l’inscription de la SASU au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) selon l’activité pratiquée.
Les statuts juridiques doivent faire apparaître :

• Sa dénomination sociale
• L’identité de son actionnaire unique
• Son objet social
• Un siège social
• Les apports en numéraire
• Des apports en nature (si il y en a)
• Son capital social
• Les pouvoirs du Président (s’il est différent de l’associé unique)
• La date de clôture de votre exercice social
• La date de la création de vos statuts

Gazelles Association vous propose de remplir vos statuts juridiques en ligne, une solution simple et rapide intégrant un questionnaire permettant l’élaboration de vos statuts juridiques.

Les questions les plus fréquentes sur la SASU

La SASU peut elle avoir plusieurs associés ?
Non
Par définition c'est une société unipersonnelle

Est-il possible d’évoluer vers une SAS ?
Oui
Le ou les nouveaux associés peuvent se porter acquéreur d’actions, transformant ainsi votre SASU en SAS

Quel âge doit on avoir pour créer une SASU ?
Un mineur peut être l’associé unique d’une SASU, à condition d’en avoir l’autorisation du ou des détenteurs de l’autorité parentale
En outre, un mineur émancipé de plus de 16 ans peut créer sa société.

Quel est le montant minimum du capital social ?
Le capital social est librement fixé par l’actionnaire unique.

L’associé unique d’une SASU peut il être une société ?
Oui
L’associé unique d’une SASU peut être indifféremment une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société).

Quelle est la responsabilité de l’actionnaire unique ?
La responsabilité de l’actionnaire se limite à son apport.

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