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CONTRAT DE DOMICILIATION
A quoi sert un contrat de domiciliation ?
Un contrat de domiciliation est un contrat en vertu duquel le domiciliataire autorise le client ou l’adhérent à installer provisoirement le siège social de sa société dans ses locaux en lui proposant des services destinés à mieux répondre à ses besoins.
Le client ou l’adhérent peut se voir proposer d’autres offres de service comme :
- L'accueil
- Le standard téléphonique
- Une salle de réunion
- La disponibilité d'un photocopieur, d'un ordinateur ...
Les modalités d'un contrat de domiciliation
Le contrat doit obligatoirement faire apparaitre :
- La forme juridique et la raison sociale du domiciliataire du client ou de l’adhérent ;
- Le montant du capital du domiciliataire et celui du client ou de l’adhérent ;
- L’adresse du siège social de la société du domiciliataire ;
- Le numéro d'immatriculation au RCS du domiciliataire et celui du client ou de l’adhérent ;
- Le détail des prestations par le domiciliataire à son client ou son adhérent ;
- Le montant du prix ou de l’adhésion mensuelle ou annuelle.
En outre le client ou l'adhérent a obligation d’informer le domiciliataire de toute modification de sa société, de son objet social, de sa forme juridique et de ses dirigeants ;
