Contrat de domiciliation

Le contrat de domiciliation

et ses obligations

CONTRAT DE DOMICILIATION

A quoi sert un contrat de domiciliation ?

Un contrat de domiciliation est un contrat en vertu duquel le domiciliataire autorise le client ou l’adhérent à installer provisoirement le siège social de sa société dans ses locaux en lui proposant des services destinés à mieux répondre à ses besoins.

Le client ou l’adhérent peut se voir proposer d’autres offres de service comme :

  • L'accueil
  • Le standard téléphonique
  • Une salle de réunion
  • La disponibilité d'un photocopieur, d'un ordinateur ...

Les modalités d'un contrat de domiciliation

Le contrat doit obligatoirement faire apparaitre :

  • La forme juridique et la raison sociale du domiciliataire du client ou de l’adhérent ;
  • Le montant du capital du domiciliataire et celui du client ou de l’adhérent ;
  • L’adresse du siège social de la société du domiciliataire ;
  • Le numéro d'immatriculation au RCS du domiciliataire et celui du client ou de l’adhérent ;
  • Le détail des prestations par le domiciliataire à son client ou son adhérent ;
  • Le montant du prix ou de l’adhésion mensuelle ou annuelle.

En outre le client ou l'adhérent a obligation d’informer le domiciliataire de toute modification de sa société, de son objet social, de sa forme juridique et de ses dirigeants ;