Statuts EURL - Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Quelques informations sur lES STATUTS EURL

La création de statuts EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) s’adresse aux personnes désirant exercer une activité commerciale sans associé, tout en protégeant leur patrimoine pour limiter les risques.

Les risques financiers

En créant une EURL, votre risque en matière de dettes sociales se limite à votre capital social (votre apport). Celui-ci étant librement fixé, c’est donc à vous de le déterminer.

L’associé unique d’une EURL peut être indifféremment une personne physique (particulier) ou une personne morale (société). Dans la majorité des cas il est assujettit au régime de l’imposition sur le revenu, mais il est possible qu’il décide de se référer au régime de l’impôt sur les sociétés.

La gérance d’une EURL doit obligatoirement être représentée par une personne physique (particulier), celle-ci peut être l’associé unique ou tout autre personne non porteuse de parts sociales.

Vous pouvez domicilier votre EURL à votre domicile, dans un local commercial, au sein d’une société de domiciliation ou encore dans les locaux d’une autre entreprise.

Les mentions obligatoires à faire apparaître aux statuts :

La dénomination sociale (le nom de la société)
L’identité de l’associé unique
La destination (l’objet social)
Le capital social
L’identité du gérant (celui-ci pouvant être une personne physique différente de l’associé unique)

Les Statuts

La rédaction des statuts d’une EURL est obligatoire, afin que celle-ci puisse s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés.

Gazelles Association vous facilitera la tache à travers son questionnaire et prendra compte de chacune de vos réponses, afin de générer vos statuts.

Les éléments d'une EURL

Liste des éléments à vous prémunir avant de constituer vos statuts :

Nom de la EURL
Activités de votre société
Capital social
Identité de l’associé unique (prénom, nom, date de naissance, numéro de passeport ou de carte d’identité, lieu de naissance, adresse actuelle)
Apport (nature ou numéraire)
Siège social (adresse)
Identité du gérant (prénom, nom, date de naissance, numéro de passeport ou de carte d’identité, lieu de naissance, adresse actuelle)

Dans certains cas exceptionnels, des mentions très spécifiques peuvent s’avérer indispensables à la rédaction de statuts, Gazelles Association peut vous y aider.

Envoyer votre demande à expert@gazelles-association.com et nous vous y répondrons très rapidement (sous 72 heures)

Quelques questions sur la EURL souvent abordées :

Peut-on être plusieurs associés dans une EURL ?
Non, la spécificité d’une EURL est d’être constituée d’un seul associé.
Si vous êtes plusieurs associés, vous pouvez créer une SARL, qui vous permettra de réunir une souplesse proche de celle de l’EURL.

Quel est le capital social minimum pour créer sa EURL?
Il n’existe pas de montant minimal à la création d’une EURL
Vous pouvez fixer librement le montant de votre apport

Suis-je responsable des dettes de ma EURL?
La responsabilité est limitée aux apports, permettant ainsi de protéger son patrimoine

A quel âge peut-on créer une EURL ?
Généralement le créateur d’une EURL est majeur.
Mais il est possible de créer une EURL à partir de 16 ans, si l’une de ces 2 conditions est avérée :

Vous êtes un mineur émancipé de plus de 16 ans
Vous avez l’accord parental (des 2 parents ou de celui qui en est détenteur)

Dois-je obligatoirement prendre un local, pour mon siège social ?
Non, vous pouvez également domicilier votre EURL:

A votre domicile
Dans les locaux d’une autre entreprise
Auprès d’une société de domiciliation

Peut-on transformer une EURL en SARL ?
Il existe une grande flexibilité pour passer d’une EURL à une SARL et vis versa

En effet si vous exercez au sein d’une EURL, et que vous désirez vous associé, il faudra alors apporter les transformations statutaires vous le permettant.

Il en est de même pour la transformation d’une SARL qui viendrait à n’avoir plus qu’un associé et qui deviendrait donc une EURL.

POURQUOI CHOISIR DES STATUTS EURL ?