SCI (société civile immobilière)

SCI : Création de vos statuts
La SCI : Société Civile Immobilière
La gestion de votre patrimoine immobilier.

POURQUOI CHOISIR UNE SCI ?

QUELQUES INFORMATIONS SUR LA SCI

La création d’une SCI (Société Civile Immobilière) est très souvent liée au désir de protéger les biens immobiliers faisant partie du patrimoine familial, facilitant et simplifiant leur gestion et la fameuse taxation relative à la transmission des immeubles.

Au delà, la SCI permet également d’envisager la mise en place de projets immobiliers, qu’ils concernent l’achat, la location ou encore la construction, que ce soit dans un cadre familial ou pas.

Les associés d’une SCI peuvent être indépendamment des personnes physiques (particuliers) ou des personnes morales (sociétés)

Lors de sa constitution, la SCI permet de choisir certaines options intéressantes, notamment dans sa gestion et sa taxation.

  • En matière de gestion, il vous sera donné la possibilité d’opter pour une gestion dite interne, relevant de la responsabilité des associés, ou de nommer un gérant porteur des pouvoirs, qu’il soit associé ou pas.
  • En matière de fiscalité, vous pourrez choisir entre une imposition sur le revenu applicable à chaque associé de la SCI, dont le régime tiendra compte des différents abattements dont vous pourriez disposer ou d’une imposition sur les sociétés qui de par son choix sera irrévocable.

La SCI s’inscrit en tant que société de personnes, et permet une gestion simple et économique de biens immobiliers.
Elle répond parfaitement à l’acquisition de biens immobiliers et facilite grandement l’aspect de transmission de patrimoine.

Bien que la liste des informations contenues dans les statuts d’une SCI ne soit pas exhaustives, il existe certaines d’entres elles qui s’avèrent être obligatoires

Les mentions obligatoires à faire apparaître aux statuts :

  • La dénomination sociale (le non de la société)
  • L’identité des associés
  • Le capital social et sa répartition entre les associés
  • L’identité du gérant (si vous avez optez pour cette option)

 

La rédaction des statuts d’une SCI est obligatoire, afin que celle-ci puisse s’inscrire et s’enregistrer au Registre du commerce et des sociétés.

Gazelles Association vous facilitera la tache à travers son questionnaire et prendra compte de chacune de vos réponses, afin de générer vos statuts.

Liste des éléments à vous prémunir avant de constituer vos statuts :

  • Nom de la SCI
  • Capital social
  • Identité des associés (prénom, nom, date de naissance, numéro de passeport ou de carte d’identité, lieu de naissance, adresse actuelle)
  • Apport (nature ou numéraire) de chaque associé
  • Siège social (adresse)
  • Identité du gérant (prénom, nom, date de naissance, numéro de passeport ou de carte d’identité, lieu de naissance, adresse actuelle)

 

Dans certains cas exceptionnels, des mentions très spécifiques peuvent s’avérer indispensables à la rédaction de statuts, Gazelles Association peut vous y aider.

Envoyer votre demande à expert@gazelles-association.com et nous vous y répondrons très rapidement (sous 72 heures)

Quelques questions souvent abordées :

Peut-on être associé unique dans une SCI ?
Non, une SCI est constituée au minimum de 2 associés

Une SCI peut-elle mettre en location les biens immobiliers qu’elle détient ?
OUI
Mais le type de location qu’elle proposera va déterminer son régime fiscal

L’imposition dépend de quel régime fiscal ?
Une SCI peut choisir entre l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, tant que les locaux loués sont non meublés ou non équipés
L’impôt sur les sociétés est applicable automatiquement dans les cas suivants :

  • La location équipée d’immeuble à usage commercial ou industriel
  • La location meublée d’immeuble à usage d’habitation

Une SCI peut-elle être associée à une autre SCI ?
OUI, les associés d’une SCI peuvent être des personnes physiques (particuliers) ou des personnes morales (sociétés).
Il existe quelques exceptions, tels que les notaires ou les avocats

Quel est le capital social minimum pour créer sa SCI ?
Il n’existe pas de montant minimal à la création d’une SCI
Le montants des apports constituant le Capital Social sont libres

Suis-je responsable des dettes de ma SCI ?
Les associés d’une SCI sont réputés responsable du passif de la société à concurrence de leurs apports.

A quel âge peut-on être associé dans une SCI ?
Un mineur peut être associé dans une SCI, à partir du moment où l’autorité parentale existe.
L’autorité parentale s’entend des deux parents, ou de celui qui la détient aux yeux de la loi.

Dans certain cas spécifique, cette autorisation peut s’obtenir par le Juge des tutelles.

Le recours à un notaire est-il obligatoire pour constituer une SCI ?
Non
, dans le cas où la SCI ne détient aucun bien lors de sa constitution
Oui, si la SCI détient un bien immobilier.

Dois-je obligatoirement prendre un local, pour mon siège social ?
Non, vous pouvez également domicilier votre SCI, au domicile de son gérant.