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simpleNOTIFICATIONd'une fauteen entreprise
NOTIFICATION DE FAUTE SIMPLE
La faute simple se doit d’être notifiée
Une obligation afin qu’elle puisse engendrer un entretien permettant à l’employeur d’en discuter avec le salarié. Par cette action, la faute existe sans aucun doute.
La particularité de la faute simple, réside essentiellement sur le fait qu’en cas de licenciement, elle ne prive pas le salarié de ses indemnités.
Elle permet aussi également au juge de requalifier une faute plus importante, permettant au salarié d’accéder ainsi a une partie des ses indemnités.
Il est expressément rappelé que la notification doit être envoyée par lettre recommandée avec Accusé de Réception ou en main propre contre reçu.
Et que la notification ne peut être adressée au salarié qu’au TROISIÈME JOUR de la date de sa convocation à l’entretien préalable, sous peine d’irrecevabilité.
EXEMPLE DE NOTIFICATION POUR FAUTE SIMPLE AU FORMAT WORD
| Notification pour faute simple À compléter et à adapter.Les commentaires en bleu sont uniquement des exemples; ils doivent être supprimés avant l’enregistrement, ou l’impression. Les commentaires en vert constituent une aide à la rédaction de votre contrat, vous indiquant l’emplacement exact des coordonnées demandées, ils doivent être supprimés avant l’enregistrement, ou l’impression. « Indiquez votre prénom » « Indiquez votre nom » « Indiquez votre adresse » « Indiquez le nom de la société » Objet : Demande de congé sans solde Madame, Monsieur, Par la présente, je sollicite votre accord afin de bénéficier d’un congé sans solde Les raisons dudit congé sont les suivantes : Je souhaiterais m’absenter de l’entreprise ..... ...... |
TÉLÉCHARGEMENT DE VOTRE NOTIFICATION POUR FAUTE SIMPLE AU FORMAT WORD
WORD : le plus simple des logiciels (habituellement installé sur tous les ordinateurs)
Ce document est doté d'exemples et d'une aide à la rédaction
vous permettant de modifier votre notification pour faute simple très facilement.
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