Notification de faute simple

LA FAUTE SIMPLE

La faute permettant au salarié de conserver
ses indemnités en cas de licenciement

NOTIFICATION DE FAUTE SIMPLE

La faute simple se doit d’être notifiée

Une obligation afin qu’elle puisse engendrer un entretien permettant à l’employeur d’en discuter avec le salarié. Par cette action, la faute existe sans aucun doute.

La particularité de la faute simple, réside essentiellement sur le fait qu’en cas de licenciement, elle ne prive pas le salarié de ses indemnités.

Elle permet aussi également au juge de requalifier une faute plus importante, permettant au salarié d’accéder ainsi a une partie des ses indemnités.

Il est expressément rappelé que la notification doit être envoyée par lettre recommandée avec Accusé de Réception ou en main propre contre reçu.

Et que la notification ne peut être adressée au salarié qu’au TROISIÈME JOUR de la date de sa convocation à l’entretien préalable, sous peine d’irrecevabilité.

EXEMPLE DE NOTIFICATION POUR FAUTE SIMPLE AU FORMAT WORD

Notification pour faute simple

À compléter et à adapter.
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Les commentaires en vert constituent une aide à la rédaction de votre contrat, vous indiquant l’emplacement exact des coordonnées demandées, ils doivent être supprimés avant l’enregistrement, ou l’impression.

« Indiquez votre prénom » « Indiquez votre nom »
« Indiquez votre adresse »

« Indiquez le nom de la société »
Madame (ou Monsieur) « Indiquez le nom du responsable »
« Indiquez l’adresse de la société »


Objet : Demande de congé sans solde

Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite votre accord afin de bénéficier d’un congé sans solde
Les raisons dudit congé sont les suivantes :


Je souhaiterais m’absenter de l’entreprise .....
......

TÉLÉCHARGEMENT DE VOTRE NOTIFICATION POUR FAUTE SIMPLE AU FORMAT WORD

WORD : le plus simple des logiciels (habituellement installé sur tous les ordinateurs)
Ce document est doté d'exemples et d'une aide à la rédaction
vous permettant de modifier votre notification pour faute simple très facilement.


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