Reçu Fiscal

LE REÇU FISCAL

Règlementation sur la réduction fiscale

REÇU FISCAL

Le reçu fiscal pour don est souvent sujet à caution, tant du côté des associations qui l’émettent que du côté du donateur qui le reçoit.

DÉFINITION DU REÇU FISCAL

Le reçu fiscal est un document émis par un organisme dit d’intérêt général reconnaissant qu’un tiers lui a fait un don donnant lieu à une réduction fiscale. Ce document tient lieu de preuve au cas où l’administration le demande.

Sur le plan juridique, il faut se rapporter à l’arrêt du 26 juin 2008 concernant les dons au profit d’organismes d’intérêt général.

Le donateur pouvant ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt en fonction de son statut :

  1. Un particulier : sur l’impôt sur le revenu
  2. Une société : sur l’impôt sur les sociétés
  3. Une réduction de l’ISF

Les conditions que doit réunir un organisme dit d’intérêt général

  • Être une association Loi 1901
  • Avoir un gestion dite désintéressée
  • Se définir comme une association ouverte à tous

Généralement les montants des dons effectués doivent respecter les règles suivantes :

  • Pour un particulier : la réduction d’impôt ne peut excéder 2/3 de la somme versée dans le cas où elle n’excède pas le plafond de 20% du revenu imposable.
  • Pour une société : cette réduction d’impôt concerne les dons n’excédant pas 30% de 1% du chiffre d’affaire hors taxe.

La déclaration n’impose aucun justificatif, mais l’administration fiscale peut demander au donateur de justifier son don et donc de produire son reçu fiscal.

Quelques questions fréquentes

Dois-je joindre mon reçu fiscal lors de ma déclaration d’impôt ?
Non, mais l’administration fiscale peut demander à tout moment un justificatif et c’est à ce moment qu’il faudra le présenter

Quel est le montant maximum dont je peux faire don ?
Un particulier peut faire don du montant qu’il souhaite, en sachant que l’administration fiscale ne tiendra compte dans sa réduction que de 1.000 euros par an.