Déclaration de sinistre

Déclaration de sinistre

Modalités et conditions

DÉCLARATION DE SINISTRE

Les conditions d'une déclaration de sinistre

Votre déclaration de sinistre doit être rédigée et adressée à votre assurance de façon certaine, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit en main propre contre reçu, ceci permettant de faire date certaine.

Cette date permettra à votre assurance d’être en capacité d’ouvrir un dossier relatif au sinistre dont vous faites l’objet et de vous proposer une indemnisation dans les meilleurs délais.

Toute déclaration de sinistre autre que celle liée à un vol ou une agression doit respecter un délai minimum de 5 jours, conformément à l’article L 113-2 du Code des assurances

En échange si le sinistre concerne un vol commis par un tiers, le délai minimum de déclaration se réduit à 2 jours ouvrés, à compter du constat

Enfin, en cas de sinistre commis au sein de votre entreprise et résultant d’une infraction pénale, vous devez en premier lieu déposer une plaine dans les plus bref délai (24 heures au maximum)

Les circonstances du sinistre

Quand les éléments sont accessibles, la déclaration de sinistre doit comporter la date, l’heure, le lieu et les conditions précises dans lesquelles le sinistre est survenu.

Concernant tout sinistre lié à un vol, une dégradation volontaire (vandalisme) ou à un accident de travail entrainant un dégât corporel, il est indispensable de faire établir un Procès-verbal auprès des services de police compétents.

N’oubliez pas de transmettre une copie du PV de police à votre assureur.

VOTRE CONTRAT D'ASSURANCE

Selon votre contrat d’assurance, il est fréquent que celui-ci précise qu’en cas de vol constaté, le délai de la déclaration est réduit à 24 heures. Délai au delà duquel vous risquez d’être confronté à l’opposabilité de vos droits d’indemnisation.

En règle générale, lors du constat d’un sinistre, il est important de laisser les choses en l’état, avant le passage de l’expert envoyé par votre assureur.

Il est important de garder à l'esprit que votre déclaration, bien qu’elle soit importante et indispensable, n’aura pas la valeur du constat établi par l’expert désigné par votre assureur.