CONGÉS PAYÉS

Les congés payés sont un droit qui s’applique à tout salarié et qui sont prient en charge par l’employeur. En règle générale, chaque mois de travail donne droit à un congé payé de 2,5 jours dont l’indemnité est pris en charge par l’entreprise.

Dispositions spéciales Covid 19

Dans le cadre des mesures exceptionnelles face à la pandémie du Covid 19, les dispositions du Code du travail ont été modifiées par ordonnance du 25 mars 2020, et ce, jusqu’au 31 décembre 2020

A savoir :

  • L’employeur peut décider de modifier la période relative aux congés payés
  • L’employeur peut également décider de fractionner ladite période de congés payés

La réglementation relative aux congés payés

Elle peut différée selon :

  • Les domaines publiques dont le législateur a fixé des règles
  • Les domaines privés dont les règles sont fixées par convention ou accord collectif

 

Le droit relatif au congé payé est une disposition dite d’ordre public

Il s’applique à tout salarié, quel que soit le secteur d’activité ou la qualification, que le temps de travail soit considéré à temps plein ou à temps partiel.

En règle général, le droit de congé payé s’applique chaque année

Le salarié doit prendre ses congés payés chaque année et aucune indemnité compensatrice ne peut s’y substituer.

Cependant, il existe des exceptions pour les salariés ne pouvant bénéficier du droit à congé, tels que les salarié en rupture de contrat, les salarié intermédiaires (contrat de travail temporaire) ou ceux titulaires d’un contrat de travail à durée limitée (CDD)

Les obligations de l’employeur

L’employeur est tenu d’informer les salariés sur leur période de congés payés, en ce sens qu’il doit pouvoir justifier des diligences qui lui incombent légalement :

Information sur les dates encadrant le congé

Il est à noter, qu’un salarié profitant de son congé payé pour accomplir une tâche rémunéré dans une autre entreprise, peut faire l’objet d’un action en justice diligentée par le Maire ou par le Préfet. Précision faite que les dommages et intérêts demandés ne peuvent être inférieurs au montant perçus durant la période dudit congé.

Les exceptions de l’application du droit de congé

Un salarié peut prétendre à faire don de son droit de congé dans les cas suivants :

  • Lorsqu’il se substitue aux heures de travail d’un autre salarié qui est en charge d’un enfant malade ou handicapé
  • Quand il remplace un autre salarié s’occupant momentanément d’une personne présentant une handicap certain

Questions courantes

Comment calculer les jours de congé payé ?

Tout salarié à droit à 2,5 jours de congé par mois de travail effectif chez l’employeur

Un mois de travail effectif correspond à 24 jours de travail (disposition d’ordre public)

Les périodes de congés de maternité ou de paternité sont elles assimilées au droit de congé payé ?

Non, ces périodes sont considérées comme des périodes de travail effectifs

Comment doit-on considérer les périodes dites de formation ?

Ces périodes doivent être considérées comme des temps de travail effectifs