CONGÉ SANS SOLDE

Une demande de congé sans solde doit être formalisée de façon certaine. Cette lettre, adressée à l'employeur, doit faire apparaitre clairement les raisons de la demande et les dates de l'absence souhaitée.

La demande de congé sans solde et le code du travail

Il n'existe aucune réglementation encadrant une demande de congé sans solde.
Cependant ce type de demande peut être évoquée par la convention collective régissant votre entreprise. Il vous appartient donc de vous renseigner, avant d’entreprendre votre demande.

Sans texte spécifique, il vous appartient d’adresser votre demande le plus tôt possible à votre employeur, afin que celui-ci puisse prendre en considération votre demande et puisse s’organiser sans que l’entreprise n’en soit pénalisée.

réponse favorable de l’employeur

Une réponse verbale n'est pas suffisante et doit impérativement se faire par écrit, un acte nécessaire pour lever toute interprétation qui pourrait vous conduire à un licenciement pour abandon de poste.

refus de votre employeur

Vous pouvez demander un entretien afin d’exposer plus en avant les raisons de votre demande, mais la décision de l’employeur reste à sa discrétion.

Questions fréquentes

Quelle différence existe t’il entre un congé sans solde et un congé sabbatique ?

• Le congé sans solde n’est pas encadré par le code du travail, et doit faire l’objet d’un accord bilatéral entre l’employé et l’employeur.
• Le congé sabbatique est prévu par le code du travail et ses modalités et ses conditions sont fixées par la loi, notamment en matière d’ancienneté.

Peut-on prendre un congé sans solde sans l’accord de l’employeur ?
Non, car votre absence peut être assimilée à un abandon de poste et faire l’objet d’un licenciement pour faute grave.

La convention collective doit elle mentionnée obligatoirement le congé sans solde ?
Non, il n’existe aucune obligation de mentionner ce type de congé
En échange, si celui-ci est mentionné, il doit comporter des conditions.

Faut-il que l’accord de l’employeur soit écrit ?
Gazelles Association Maroc vous le conseille fortement, évitant toute interprétation non contractuelle

POSTE

• Promesse d'embauche

• Description de poste

• Acceptation de candidature

• Refus de candidature

• Ordre de mission

• Avenant au contrat

• Modification de contrat

• Transfert de contrat

• Temps de travail

• Modification du temps de travail

• Demande d'entretien

• Demande d'avancement

• Acceptation d'avancement

• Refus d'avancement

• Règlement intérieur

• Licenciement

• Démission

ABSENCE

• Justificatif d'absence

• Demande de congés sans solde

FAUTES

• Fautes

• Avertissement

• Blâmes

RUPTURES

• Rupture conventionnelle amiable

• Rupture de période d'essai

• Licenciement

• Démission

• Solde de tout compte

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