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CONTRAT DE SOUS-LOCATION
Un contrat de sous-location s'entend comme l'acte de sous-louer tout ou partie de votre local commercial, industriel ou artisanal.
Si un bail ne spécifie pas l’interdiction de sous-louer, le locataire peut accueillir un sous-locataire, mais doit obligatoirement prévenir son propriétaire, sous peine de résiliation dudit contrat de bail.
Lorsque votre bail fait apparaitre une interdiction de sous-location, vous pouvez faire une demande au propriétaire qui peut accepter ou refuser sans motiver sa décision.
Les règles essentielles de la sous-location
La destination
La grande majorité des baux commerciaux comportent une destination, en d’autres termes les informations sur une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Si votre sous-locataire garde cette même destination, aucune interdiction du bailleur ne peut s’opposer à une sous-location.
Si le sous-locataire exerce une activité différente, le locataire principal doit en aviser le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bailleur est d'accord
Il doit l'écrire
Le bailleur s’oppose à la sous-location
Notons cependant que le changement de destination (votre activité) vous obligeant à prévenir votre bailleur pour obtenir son autorisation n’est pas une règle absolue.
En effet, en cas de litige, le juge du tribunal de commerce appréciera la relation existante entre votre activité initiale et celle du sous-locataire
Dans le cas où cette activité apparaît comme étant complémentaire ou en relation directe avec l’activité commerciale inscrite au bail, qu’elle est compatible avec les spécificités du local et qu’aucune atteinte à la sécurité n’est observée, le juge peut valider la sous-location
Le bailleur ne répond pas
Sans réponse de votre bailleur dans un délai de 60 jours après votre notification, vous êtes sensé avoir reçu son autorisation (faisant référence à la loi « Qui ne dit mot consent »)
Il existe des baux tout commerce, mais ce cas est de plus en plus rare
L’information au bailleur
Notons que si vous n’informez votre bailleur, aucune relation juridique n’existera entre votre sous-locataire et le propriétaire, comme le stipule le code de commerce en son article 24 de la loi 49/16 (en vigueur en juillet 2019)
En échange, dans le cas ou le propriétaire est informé de l’existence du sous-locataire, il sera dans l’obligation, en cas de litige avec le locataire principal, d’informer ledit sous-locataire de toute procédure pour qu’elle lui soit opposable.
En effet, lorsque le propriétaire connaît l’existence du sous-locataire, il est important de noter que le locataire principal et le sous-locataire deviennent solidairement responsables des engagements inscrits au bail initial.
Le prix de la sous-location
Si le loyer demandé au sous-locataire est supérieur à celui acquitter au propriétaire, celui-ci aura la capacité de demander une révision dudit loyer, sans prendre en considération la loi relative à la révision des loyers des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
Quelques questions fréquentes
Suis-je dans l’obligation de prévenir mon propriétaire d’une sous-location ?
Non, si votre sous-locataire exerce la même activité que la votre
Oui, si l’activité de votre sous-locataire est différente de la votre
Le propriétaire peut-il s’opposer à une sous-location ?
Non, sous réserve que l’activité de votre sous-locataire soit la même que la votre
Le sous-locataire est-il responsable des engagements prient par le locataire principal ?
Non, si la propriétaire n’est pas avertie de sa présence
Oui, lorsque le propriétaire est prévenu du contrat de sous-location, le sous-locataire est solidaire des engagements du loueur principal.
