Acte de cautionnement

L'acte de cautionnement

Un contrat tripartite

ACTE DE CAUTIONNEMENT

Un acte de cautionnement peut être un acte civil ou commercial

  • Il est considéré comme un acte civil lorsque lorsque la caution concerne uniquement des personnes physiques (particuliers)
  • La caution devient un acte commercial lorsque l'une des parties est une personne morale (société)

Un acte de cautionnement est un engagement tripartite débiteur, créancier et caution.
Il est courant que la caution soit confondue avec le dépôt de garantie.

Il faut donc comprendre la caution comme étant un engagement contractuel s'appliquant en cas de défaillance du débiteur face à une échéance non respectée au créancier

conditions D'UN ACTE DE CAUTION

L'acte de rédaction d'une caution doit être explicite et conscient
L'appel à la caution risque de ne pas donner ses effets, si la caution démontre qu'elle n'avait conscience de son engagement ou qu'elle n'a pas eu connaissance du contrat entre le débiteur et le créancier.

Lengagement ne doit pas être ni faussé, ni forcé
Lors de l’établissement du cautionnement, il doit faire apparaître toute position financière susceptible de remettre en cause ledit engagement.
Exemples :  un état de faillite dissimulée, des enjeux économiques et juridiques cachés,

Lorsque le créancier demande une caution au débiteur, il se doit de l’informer en toute bonne foi de la situation financière du débiteur.

Le cautionnement simple

Le créancier doit dans un premier temps, poursuivre le débiteur, et ne faire appel à la caution que dans un deuxième temps.

Le cautionnement solidaire

A la seule défaillance du débiteur, le créancier peut appeler directement la caution.

Mentions obligatoire

  • La nature des obligations cautionnées
  • La période (en cas de cautionnement portant sur une période déterminée)
  • La somme (en cas de cautionnement sur un montant déterminé)

Dans le cas d’une caution portant sur un crédit obtenu auprès d’un établissement financier, celui-ci a un devoir d’information.

Avant le 31 mars de chaque année, il doit faire parvenir à la caution

  • Le montant de la somme garantie
  • Les termes de l’engagement

A défaut d’information à la caution, l’établissement financier n’est plus en capacité de recouvrir les intérêts échus.

Fin de cautionnement

Dans le cas d’une caution à durée déterminée, celle-ci prend fin automatiquement à son échéance

La caution à durée indéterminée, peut être résiliée unilatéralement à tout moment.

Pour tout contrat portant mention « tacite reconduction », il appartient au créancier de renouveler le cautionnement.