Conditions générales d’utilisation

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Conditions d'utilisation

Remarque : le présent document a une valeur indicative et ne saurait être dispensé du conseil d'un avocat. Par ailleurs, le présent document constitue un modèle qu'il est nécessaire d'adapter en fonction de la situation envisagée.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisations et de Vente (C-G-U-V) couvrent les Services d’aide à la déclaration des bénéficiaires effectifs au greffe de Tribunal de Commerce.
Sauf demande expresse en ce sens de la part de l’adhérent, Gazelles Association n’a pas à apprécier la conformité des documents objet de la formalité qui lui est confiée par l’adhérent.

Les Services sont réalisés par courrier ou par email.
Gazelles Association ne reçoit pas d’adhérent au siège de la société ou dans ses locaux d’exercice professionnel.
Conformément à la réglementation applicable, et en particulier aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, Gazelles Association, ses dirigeants et salariés n’exercent pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation.
Tous les documents présents sur le site de Gazelles Association sont scrupuleusement vérifiés pour répondre aux demandes des adhérents, cependant il est précisé ici que nous ne nous substituons pas aux conseils d’un avocat ou de toute personne habilité par la loi.
Ainsi pour tous conseils juridiques personnalisés l’adhérent doit se rapprocher d’un avocat ou de toute personne habilité par la loi
Les services et prestations dispensés par Gazelles Association suivent les Conditions Générales de Vente (C-G-V), et prévalent sur tous autres contrats ou conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de Gazelles Association.

Obligations de Gazelles association

Le délai des opérations varie en fonction de la nature des dossiers et des services de l’administration ou du greffe du Tribunal de Commerce.
Gazelles Association, n’est redevable uniquement que de moyen, il ne peut lui être reproché tout retard émanant d’un tiers.
Sur simple demande, un reçu fiscal annuel sera envoyé par courrier électronique à l'adhérent

Obligations de l’adhérent

Il est expressément convenu que l’adhérent est seul responsable de l’utilisation des documents, des services et des informations recueillis sur le site de Gazelles Association.
Chaque adhérent, s’engage notamment, à vérifier l’exactitude des informations transmises, à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, modification, correction, ou diffusion des services, à vérifier ou faire vérifier la conformité ainsi que sa mise à jour vis à vis des données de la législation et aux droits des tiers, à en obtenir les autorisations nécessaires, et garantie Gazelles Association contre tout recours d’un tiers.

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Le délai des opérations varie en fonction de la nature des dossiers et des services de l’administration ou du greffe du Tribunal de Commerce.
Gazelles Association, n’est redevable uniquement que de moyen, il ne peut lui être reproché tout retard émanant d’un tiers.
Sur simple demande, un reçu fiscal annuel sera envoyé par courrier électronique à l'adhérent

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Il est expressément convenu que l’adhérent est seul responsable de l’utilisation des documents, des services et des informations recueillis sur le site de Gazelles Association.
Chaque adhérent, s’engage notamment, à vérifier l’exactitude des informations transmises, à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, modification, correction, ou diffusion des services, à vérifier ou faire vérifier la conformité ainsi que sa mise à jour vis à vis des données de la législation et aux droits des tiers, à en obtenir les autorisations nécessaires, et garantie Gazelles Association contre tout recours d’un tiers.

Responsabilité de Gazelles association

Lors de l’utilisation de notre logiciel en ligne, l’adhérent se doit de communiquer des informations conformes à son projet, la responsabilité de Gazelles Association ne peut être engagée sur des informations incorrectes.
En cas de litige, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de Gazelles Association est limitée au montant de l'adhésion réglé par l'adhérent.
Gazelles Association ne peut être tenue responsable par des informations erronées émanant de l’adhérent, de l’adresse postale ou électronique, ainsi que d’éventuels retards de livraison ou d’impossibilité due à des tiers
En cas de non-respect des C-G-U-V, Gazelles Association peut résilier à tout moment l'adhésion par simple notification électronique, sans aucun préjudice de dommages et intérêts que l’adhérent pourrait réclamer en réparation de tous manquements.
Les opérations d’enregistrement automatique des documents sont considérés comme étant la preuve de la nature des documents, de son contenu et de la date de rédaction.
Gazelles Association confirmera à l’adhérent, l’acceptation de son adhésion par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse courriel que ce dernier aura communiquée.

Responsabilité de l'adhérent

Il est rappelé que la responsabilité civile ou bien pénale de l’adhérent, serait engagée en cas de modification, de reproduction de faux documents, de communication d’informations ou d’éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs.

Confidentialité des Données de l’adhérent

Gazelles Association s’engage à respecter la confidentialité de toute information relative à l’adhérent, s’interdisant de divulguer tout renseignement sauf autorisation expresse de l’adhérent.
Tout fichier transmis à Gazelles Association par l’adhérent, demeure confidentiel et reste la propriété exclusive de l’adhérent.

Attribution de juridiction

Tout litige pouvant survenir entre les parties à l’occasion de l’exécution d’un contrat devra être porté devant le tribunal de commerce d’Aix en Provence 13100 France, la loi française sera la seule applicable pour tout litige.

Si un doute subsiste, quant à la rédaction d'un document, en fonction de votre situation, vous pouvez nous joindre par mail : expert@gazelles-association.com, et l'un de nos conseillers vous répondra dans les meilleurs délais en fonction de nos disponibilités.