SA

 

SA : Création de vos statuts
La Société Anonyme

Pourquoi choisir une SA ?

Quelques informations sur la SA

La SA (Société Anonyme) est une société par actions à responsabilité limitée régie par les articles L-225 et suivants du Code de Commerce.

En application de l’article 23 de la loi 2014-1545, depuis le 10 septembre 2015, le nombre minimal des actionnaires dans une SA non cotée est passée de 7 à 2.
Une disposition mise en place pour redonner de l’attractivité à la SA.
Et répondre également à l’harmonisation européenne, puisque la France était le seul pays à instituer la présence de 7 actionnaire minimum dans une SA.

Les avantages d’une SA

  • Responsabilité financière des actionnaires limitée aux apports
  • Crédibilité financière
  • Projet de grande envergure
  • Structure évolutive
  • Charges sociales calculées sur les salaires
  • Transmission des actions facile (virement bancaire de compte à compte)

Le montant minimal devant constituer le capital social d’une SA est de 37.000 €.

Les apports peuvent se faire en numéraire, en nature ou en biens divers, sous les conditions suivantes :

  • Les apports en numéraire doivent être libérés pour moitié lors de la constitution de la société, le solde devant être versé en une ou plusieurs fois (5 maximum) au cours des 5 années à venir, et ce, sur appel du Conseil d’administration ou du directoire.
  • Les apports en nature ou en biens divers doivent faire l’objet d’une estimation par un commissaire aux apports.

Les premiers administrateurs du Conseil d’administration sont nommés dans les statuts, ils doivent être au nombre de 3 membres au minimum, sans excéder 18.

Le Conseil d’administration est chargé du contrôle de la gestion de la SA, et doit élire un Président (personne physique).

Nommé par le Conseil d’administration, le Directeur général, peut être le Président, un administrateur ou un tiers.

La SA peut opter sur la désignation d’un conseil de surveillance et d’un directoire.

REGIMES SOCIAUX ET FISCAUX

Administrateur
Régime social
En sa qualité de membre du Conseil d’administration, l’administrateur peut percevoir des jetons de présence au regard de son mandat social, sans que ce soit considéré comme une rémunération à proprement parler.
Au quel cas, l’administrateur, dans l’exercice de son mandat social, ne relève pas du régime des salariés.
Il peut également percevoir des rémunérations autres que celles associées à son mandat social, mais correspondantes à d’autres fonctions liées à un contrat de travail.
Si la nomination de l’administrateur est postérieure à son statut de salarié, il peut bénéficier du régime de protection social des salariés.

Régime fiscal
Les jetons de présence attribués à un administrateur, sont déductibles pour la société à condition qu’ils ne dépassent pas 5% du montant de la rémunération moyenne des salaires les plus élevées dans la société.
La rémunération liée à un contrat de travail, est soumise au régime fiscal des salariés, donnant lieu à une imposition sur le revenu.

Président du Conseil d’administration et Directeur général
Régime social
Dans leur rémunération au titre de leur mandat social, ils sont admis comme des assimilés-salariés
Dans leur rémunération au titre d’un contrat de travail, ils sont admis comme des salariés
Ils bénéficient donc du régime général de la sécurité sociale.
Par contre, ils ne peuvent pas être couvert par le Pôle Emploi, et doivent contracter une assurance personnelle pour le risque de chômage. Ils ne peuvent pas prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés, ni d’indemnité pour rupture de contrat abusive, ni de préavis, ni même d’un recours devant le conseil des prud’hommes en cas de litiges avec la société.

Régime fiscal
Qu’ils soient détenteur ou pas d’un contrat de travail, ils dépendent du régime fiscal des salariés.
Quant aux dividendes reçues, elles sont imposables telles des revenus de capitaux mobiliers et sont donc assujettis au barème progressif des tranches de l’impôt sur le revenu (ou selon l’option prise, au prélèvement forfaitaire libératoire de 18% à la source)