ACRE, à qui s'adresse cette aide ?

ACRE anciennement ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises)

Une aide accessible à tout créateur ou repreneur d’entreprise, avec quelques conditions pour les micro-entrepreneurs

Le prétendant à l’ACRE doit créer ou reprendre une activité en nom propre ou en société

Conditions pour prétendre à l’ACRE en création de société :

Une des trois conditions suivantes doit être respectée par le prétendant :

• Il doit détenir seul (ou avec son épouse, ses enfants ou ses parents) plus de 50% du capital social (dont au moins 35% à titre personnel)
• Il est le dirigeant de la société et détient au moins 35% du capital social (seul ou en famille), dont au moins 25% à titre personnel. Et aucun associé ne détient plus de 50% des parts sociales ou actions.
• Si il y a plusieurs demandeurs, ceux-ci doivent détenir plus de 50% du capital social, l’un d’entre eux doit diriger l’entreprise et chaque demandeur doit au moins détenir le dixième de la valeur du capital social détenu par l’actionnaire principal

Conditions pour prétendre à l’ACRE en reprise de société par rachat de titres :

Le prétendant doit être le dirigeant

Conditions pour bénéficier de l’ACRE pour les auto entrepreneurs

Depuis le 1^er janvier 2020, l’ACRE représente une exonération partielle des charges sociales durant la première année (contre 3 ans auparavant)

Afin qu’un auto entrepreneur soit éligible, il est nécessaire qu’il soit dans une des conditions suivantes :

• Avoir le postulat de demandeur d’emploi
• Être inscrit ou avoir été inscrit au Pôle emploi durant une période de 6 mois durant les derniers 18 mois
• Recevoir le RSA ou l’ASS
• Être âgé de 18 à 26 ans (jusqu’à 30 ans pour les personnes reconnues handicapées)
• Avoir eu recours à un CAPE (Contrat d’appui au projet d’entreprise)
• Reprendre ou créer une activité sur une zone urbaine dite sensible
• Ne pas être sous le régime micro-social
• Bénéficier d’une prestation partagée d’éducation de l’enfant

 

A noter que votre demande à l’ACRE doit obligatoirement être adressée à l’URSSAF dans un délai maximum de 45 jours suivant le dépôt de votre déclaration, faute de quoi votre demande sera irrecevable.

Les autres aides à la création ou le reprise d'entreprise

Enfin le statut d’auto-entrepreneur vous permet également de recourir à d’autres aides

ARCE (Aide à la Reprise ou la Création d’Entreprise)

Une aide spécifique aux demandeurs d’emploi bénéficiant de l’ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi) leur permettant d’accéder à 45% des allocations chômage restant à verser en deux versements.

Le NACRE (Nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprises)

Un dispositif permettant à l’auto-entrepreneur d’être secondé dans sa création d’activité en souscrivant un prêt (limité) à taux zéro.