Savoir choisir votre statut juridique

Une fois le projet défini, il vous reste à faire le choix du statut juridique à mettre en place afin de l’accueillir au mieux. Une décision extrêmement importante, qu’il faut prendre avec beaucoup de précaution et de compréhension.
Gazelles Association vous en donne les explications principales, notamment celles vous permettant de définir le régime d’imposition sur les bénéfices de votre future entreprise et le régime de la sécurité sociale dont vous bénéficierez en tant que dirigeants.

Responsabilité de l’entrepreneur

Toute création de projet implique une responsabilité, selon le choix de votre statut juridique, celle-ci peut être illimitée ou limitée.

Si votre choix s’oriente vers une société à responsabilité limitée comme la SARL ou l’EURL, ou encore une société par actions comme la SAS, la SASU ou encore la SA, votre responsabilité se limitera au montant représentés par vos apports.

En échange, si vous optez pour une entreprise individuel, votre responsabilité sera dite illimité, sauf si vous prenez la peine de vous garantir avec le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, avec une déclaration d’affectation et une déclaration d’insaisissabilité

Régime de sécurité sociale pour les dirigeants

En fonction du choix du statut juridique, les dirigeants peuvent être

• Soit au régime des travailleurs non-salarié pour les dirigeants ayant optés pour l’entreprise individuelle
• Soit au régime des salariés pour les dirigeants des SAS, SASU et SA, à condition de détenir moins de 50% des actions de l’entreprise.

Le fonctionnement de votre entreprise

Selon le choix de votre statut, le fonctionnement de votre entreprise peut être strictement encadrée par le code de commerce, comme pour la SARL ou l’EURL ou peut-être rédigé par vos soins et intégré à vos statuts juridiques à l’image de la SASU ou de la SAS

Gazelles Association vous permet de découvrir la définition des différents statuts juridiques, pour vous permettre de faire le meilleur choix qui abritera votre projet.

En quelques clics vous pourrez créer vos statuts en ligne et les éditer très facilement.