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VOTRE ENREGISTREMENT DE CESSION DE FONDS EN QUELQUES CLICS
Un enregistrement de cession de fonds de commerce est obligatoire et doit intervenir dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa signature.
Faute de quoi, ladite cession pourra être frappée d’irrecevabilité.
Ne négligez pas l’enregistrement d’un cession, car en cas de litige, votre responsabilité sera mise en cause.
RÉDACTION DE VOTRE ENREGISTREMENT DE CESSION DE FONDS EN LIGNE
Créez automatiquement votre enregistrement de cession de fonds en ligne à l'aide de notre logiciel, en répondant à un questionnaire simple et rapide vous permettant de personnaliser instantanément votre document selon vos besoins.
EXEMPLE D'UN ENREGISTREMENT DE CESSION DE FONDS AU FORMAT WORD
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Enregistrement de cession de fonds de commerce À compléter et à adapter.Les commentaires en bleu sont uniquement des exemples; ils doivent être supprimés avant l’enregistrement, ou l’impression. Les commentaires en vert constituent une aide à la rédaction de votre contrat, vous indiquant l’emplacement exact des coordonnées demandées, ils doivent être supprimés avant l’enregistrement, ou l’impression. Pour les personnes morales (Sociétés) : Madame (ou Monsieur) « Indiquez le prénom du représentant légal de la société » « Indiquez le nom du représentant légal de la société », représentant légal de la « Indiquez la forme juridique » (ex : SARL, SAS, SA ou SCI) « Indiquez le nom de la société », au capital social de « Indiquez le montant du capital social » Euros, dont le siège social est « Indiquez l’adresse du siège social » Immatriculée au registre du commerce..... ....... Pour les personnes morales (Sociétés) : Madame (ou Monsieur) « Indiquez le prénom du représentant légal de la société » « Indiquez le nom du représentant légal de la société », représentant légal de la « Indiquez la forme juridique » (ex : SARL, SAS, SA ou SCI)...... ...... Si le cédant est marié sous le régime de la communauté de biens, il doit remplir le formulaire ci-dessous Madame (ou Monsieur) « Indiquez le prénom du cédant » « Indiquez le nom du cédant », né le « Indiquez la date de naissance du cédant », à « Indiquez le lieu de naissance du cédant »,.... ...... D’AUTRE PART, ci-après désigné ; le cédant, (il s’agit du vendeur) ...... Lequel, préalablement aux cessions de parts, objet des présentes, a exposé ce qui suit : Madame (ou Monsieur ou la société) « Indiquez le prénom du cédant »..... ...... CESSION DE PARTS Pour les personnes physiques : Madame (ou Monsieur) « Indiquez le prénom du cédant » « Indiquez le nom du cédant », Pour une Société : Madame (ou Monsieur) « Indiquez le prénom du représentant légal de la société cédante » « Indiquez le nom du représentant légal de la société cédante », représentant légal de la ...... ....... PROPRIETE - JOUISSANCE Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées ci-dessus à compter de ce jour et, sera subrogé dans tous les droits et obligations attachées aux dites parts, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi. ....... |
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WORD : le plus simple des logiciels (habituellement installé sur tous les ordinateurs)
Ce document est doté d'exemples et d'une aide à la rédaction
vous permettant de modifier votre enregistrement très facilement.