Savoir rédiger un contrat de gérance-libre

Bien rédiger un contrat de gérance-libre est d’une grande importance, pour qu’aucun doute ne puisse être évoqué sur la propriété du fonds de commerce qui est donné en location momentanément à un gérant libre, que celui-ci soit une personne morale ou physique.

Le recours à la gérance-libre ou location gérance, donne lieu à un contrat devant indiqué sans aucune ambiguïté que la propriété du fonds de commerce n’est pas accessible.

Ledit fonds de commerce étant constitué de 5 éléments :

• Le droit au bail
• Le nom commercial ou l’enseigne
• Le matériel (s’il en existe)
• La clientèle (l’achalandage)
• Le mobilier commercial

Un contrat de gérance libre est en réalité une convention entre deux parties :

• Un propriétaire qui confie durant une période donnée la gestion de son exploitation
• Un locataire qui accepte la location moyennant une redevance et un dépôt de garantie.

Bien que le contrat de gérance libre soit considéré comme étant une disposition publique, dont les éléments le constituant ne peuvent s’opposer à la loi, sous peine de nullité, il est très important de bien le rédiger, pour éviter tout conflit sur son interprétation.

Comme tout contrat, il existe des droits et des obligations inaliénables.

Sur la mise à disposition du fonds de commerce

Établissement d’un état des lieux, signé par les parties

Inventaire du matériel et du mobilier commercial, signé par les parties

Liste du stock (s’il y a lieux), en différenciant les marchandises périssables des marchandises non périssables.

Obligations du locataire

• Exploiter ledit fonds de commerce durant la période inscrite au contrat de gérance libre
• S’acquitter des redevances aux échéances convenues
• Inscrire son numéro de RC sur tous les documents relatifs à l’exploitation du fonds de commerce
• S’acquitter de toutes les fournitures d’eau, d’électricité et de gaz
• Ainsi que de toutes les taxes relatives à l’exploitation du fonds de commerce

Responsabilité du propriétaire

Le propriétaire est dit responsable solidaire de toute taxe durant une période de 6 mois après l’inscription du contrat de gérance libre au journal des annonces légales et au bulletin officiel.

Fin de contrat

Selon les termes du contrat de gérance libre, ledit contrat de gérance libre s’arrête à l’échéance de celui-ci ou se renouvelle par tacite reconduction suivant certaines modalités.

Ces modalités sont inscrites obligatoirement au contrat.

Quel que soit le cas, la fin de contrat entraine la restitution des lieux en leur état, signifiant clairement que toute modification réalisées par la gérance est dite acquise au propriétaire sans que celui-ci ne puisse se prévaloir d’aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.

Obligations du propriétaire

A la fin du contrat, le propriétaire se doit d’informer par voie de publication au journal d’annonce légales et au bulletin officiel du départ de son locataire. Le but étant de permettre aux éventuels créanciers de se faire connaître.

De restituer dans un délai de 60 jours après ladite publication la garantie du locataire, dégrevée des sommes dues aux éventuels créanciers s’étant manifestés dans les délais.